La réforme de la commission pour copie privée au JO
Dimanche dans le Journal Officiel a été publié un décret relatif à la commission pour copie privée. Celui-ci prévoit plusieurs modifications de fond concernant le fonctionnement de cette commission. Toutes avaient été envisagées à la suite du rapport rédigé le secrétaire au numérique de l’époque, Eric Besson. Ainsi, la commission présidée par Tristan D’Albis sera sous la tutelle conjointe de trois ministères, la Culture, l’industrie et la consommation. La nomination des membres et des organisations qui siégeront se fera par arrêté des trois ministères. La voix du président de la commission sera prépondérante en cas d’égalité des votes, et dans le cas d’un vote avorté, au second tour une majorité des deux tiers est nécessaire, quelque soit le nombre de votants. Enfin, si un membre ne peut justifier de trois absences il sera congédié de la commission.