Archives mensuelles : janvier 2019

L'Elysée vient de proposer la nomination de Marie-Laure Denis à la tête de la CNIL en remplacement d'Isabelle Falque-Pierrotin. Après la proposition de Roch-Olivier Maistre à la présidence du CSA, c'est la deuxième bonne nouvelle de la part de l'Elysée sur ce difficile  dossier des autorités indépendantes. Marie-Laure Denis a été membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep).

L'Elysée vient de nommer Roch-Olivier Maistre président du conseil supérieur de l'audiovisuel, faisant mentir ainsi les pronostiques de la presse qui voyait une femme prendre la succession d'Olivier Schrameck. La fusion avec la CNIL n'est finalement pas pour bientôt... Roch-Olivier Maistre est tout sauf inconnu pour l'audiovisuel et l'industrie de la culture. Il avait dernièrement mené la mission sur la maison commune de la musique.

Le président du conseil supérieur de l’audiovisuel rejoint le conseil supérieur de la magistrature pour un mandat de quatre ans. Olivier Schrameck quitte l’institution à la fin de son mandat. Son successeur devrait être connu très bientôt. La rumeur envoie Isabelle Falque-Pierrotin au CSA depuis quelques semaines déjà.

La Commission Culture du Sénat a adopté aujourd'hui, à l'unanimité, la proposition de loi déposée par David Assouline visant à instaurer un droit voisin en faveur des éditeurs et agences de presse. La proposition, qui sera examinée en séance publique le 24 janvier, vise à permettre "aux éditeurs et aux agences de presse de se faire rétribuer pour l’utilisation de leurs productions par les plateformes. La proposition de loi prévoit également une association des journalistes et des photographes aux revenus générés par ces droits voisins." Pour expliquer cette proposition, la Commission Culture prend acte de "la captation massive de revenus opérée par les grandes plateformes." Cette proposition correspond à l'article 11 de la proposition de directive droit d'auteur examinée en ce moment même par le trilogue formé par les institutions européennes. David Assouline, qui se réjouit du vote de ce jour, souligne que « ce texte pourra servir de base à une transposition rapide de la directive [sur les droits d’auteur actuellement en discussion au niveau européen], ou bien constituer les prémisses d’une législation nationale en cas d’échec. » Echec improbable, si l'on en croit les protagonistes, puisque l'article 11 serait dans la poche, ce qui n'est pas encore le cas de l'article 13.

Jean-Claude Juncker l'avait annoncé dès septembre 2018, et c'est désormais chose faite : la Commission européenne a publié aujourd'hui sa proposition de calendrier vers davantage de majorité qualifiée, et moins d'unanimité en matière fiscale. La règle de l'unanimité, qui a la vie dure, rend quasiment impossible toute prise de décision allant vers moins de concurrence fiscale entre Etats membres, notamment. La Commission propose quatre étapes, qu'elle souhaiterait voir réalisées pour la fin 2025. La première étape prévoit une adoption à la majorité qualifiée des règles permettant une plus grande coopération entre Etats, l'étape 2 une adoption a la majorité de règles fiscales permettant la réalisation d'objectifs communs comme la lutte contre le dérèglement climatique, l'étape 3 l'adoption à la majorité qualifiée de textes modernisant les normes fiscales déjà adoptées au niveau européen (la directive TVA par exemple), et l'étape 4 permettrait d'adopter à la majorité qualifiée des projets communs comme l'assiette commune consolidée de l'IS, qui traine depuis 30 ans. Les Etats membres ne sont aucunement liés par ce calendrier, mais la Commission souligne que la situation actuelle "engendre des retards coûteux et des politiques qui ne sont pas optimales." Au vu du shopping que font nombres d'entreprises et de particuliers à travers l'Europe pour s'installer là où l'imposition est la moindre, on peut difficilement lui donner tort.