Résultats de la recherche : google fisc

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Annulation du redressement fiscal de Google : un camouflet pour Emmanuel Macron

Le camouflet est total pour Bercy : l'annulation par le Tribunal administratif, ...

Le camouflet est total pour Bercy : l'annulation par le Tribunal administratif, en juillet 2017, du redressement fiscal de 1,15 milliard d'euros imposé à Google en février 2016 vient d'être confirmée par la Cour administrative d'appel de Paris. Pour rappel, la décision de redressement avait été adoptée pendant le mandat d'Emmanuel Macron en tant que Ministre de l'Economie, et c'est son ministre du budget Gérald Darmanin qui avait fait appel de la décision du tribunal d'annuler le redressement. Rien à faire : la Cour d'Appel confirme aujourd'hui que Google ne dispose pas d'un établissement stable en France dans la mesure où ses salariés français ne peuvent pas signer de contrats au nom de Google Ireland. Or c'étaient bien des revenus attribués par Google à Google Ireland que Paris essayait de taxer dans cette affaire. Mais les traités bilatéraux sont clairs : pas d'établissement stable, pas de taxes, et s'il n'y a pas la capacité de signer des contrats, il n'y a pas d'établissement stable. Un rappel que tant que les traités fiscaux bilatéraux ne seront pas modifiés sur le point de la définition d'établissement stable, il sera impossible aux Etats européens d'obtenir une ventilation des revenus des multinationales par pays, sauf si, comme Facebook, elles acceptent d'elles mêmes de déclarer leurs revenus par pays. L'administration d'Emmanuel Macron, avec son projet de "taxe GAFAs" qui a mobilisé le calendrier européen, a pourtant retardé un projet de directive visant à la modification de la définition d'établissement stable ...

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25 avril à 17h59 | Non classé | Commenter
14 juin 2017

France : le redressement fiscal de Google pourrait être annulé Verouillé

Le redressement fiscal de Google France par Bercy pourrait faire flop : le rapporteur public du Tribunal administratif estime que le fondement juridique choisi par le Ministère des Finances est critiquable. Si ce fiasco était confirmé par le Tribunal administratif,  ce ne serait pas …

14 juin à 17h04 | Web 1,2,3 | Commenter
4 mai 2017
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Google paie 306 millions au fisc italien

306 millions d'euros : c'est le montant que devra payer Google à l'Italie dans ...

306 millions d'euros : c'est le montant que devra payer Google à l'Italie dans le cadre de son redressement fiscal ouvert en 2016. Les autorités italiennes et la société de Mountain View ont signé un accord concernant des impôts non payés par la société sur ses revenus entre 2009 et 2013, et prévoyant la mise en place du bon niveau de taxation pour les revenus de Google en Italie à l'avenir. Les revenus de Google Italie étaient jusqu'à présent pour l'essentiel déclarés au siège européen de la société en Irlande. Le taux de base de l'impôt sur les sociétés irlandais est de 12,5%, mais le taux véritablement appliqué par l'Irlande aux revenus de Google n'est pas connu, et il se pourrait que la société ait bénéficié d'un rescrit, comme Apple et d'autres sociétés internationales. Si la Commission européenne n'a pas cherché à sanctionner les arrangements fiscaux de l'Irlande avec d'autres sociétés qu'Apple jusqu'à présent, elle a néanmoins signalé en tout début de sa décision Apple d'aout 2016 que neuf autres sociétés étaient concernées par des rescrits fiscaux irlandais du même type que celui octroyé à Apple. Pour des raisons de confidentialité, la Commission européenne n'a cependant pas publié les noms de ces sociétés ...

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04 mai à 19h04 | Web 1,2,3 | Commenter
30 mai 2016

Perquisitions chez Google : vers l’illégalité de l’optimisation fiscale Verouillé

Apple, Google, MacDo : les diverses enquêtes de Bercy et du parquet national financier contre certaines sociétés adeptes de pratiques fiscales dévoyées ont le mérite de démontrer que la France ne s’est jamais adonnée aux accords fiscaux secrets avec celles-cis, contrairement à …

30 mai à 11h45 | Le_Flouze | Commenter
24 mai 2016
urgent

Google perquisitionné par le fisc dans une affaire de fraude aggravée

Google et Bercy, c'est une vieille histoire. Depuis longtemps dans le collimateur ...

Google et Bercy, c'est une vieille histoire. Depuis longtemps dans le collimateur du fisc, le géant américain n'a jamais ménagé ses efforts pour échapper aux agents de l'Etat. Promesse de centre culturel, rénovation d'hôtel particulier, célébrations avec le Gotha politique, sans compter les actions bénévoles dans la presse en ligne, et tout ce qu'on ne sait pas encore... Bref, c'est certainement avec un peu d'amertume et certainement le sentiment de la trahison que Google France a vu débarquer ce matin dès ptron minet les agents du fisc français accompagné de la brigade des fraudes. En tout, près d'une centaine de personne tout de même, avec mandat de Bercy pour "fraude fiscale aggravée", selon les premières informations de la presse. Le parquet a confirmé en précisant que l'opération était menée par «le Parquet national financier (PNF), assisté de l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF) et de 25 experts en informatique, a conduit ce jour des opérations de perquisition dans les locaux de la société Google à Paris». Cette opération s'inscrit dans un processus après l'ouverture d'une enquête en juin 2015. Retrouvez tous nos articles sur Google et la fiscalité ici.

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24 mai à 16h44 | Le_Flouze | Commenter
24 février 2016

Google, la phobie fiscale à son sommet Verouillé

Juste avant qu’Emmanuel Macron reçoive officiellement le CEO de Google, Sundar Pichai, cet après-midi, nos confrères de l’Opinion ont annoncé que Bercy – et plus exactement le ministère des finances de Michel Sapin – avait imposé un redressement fiscal record à …

24 février à 18h02 | Le_Flouze | Commenter
20 décembre 2013

Fiscalité internationale : enfin une solution viable pour faire payer Google, Amazon and Co #Gratuit

Faire de la marge et se développer rapidement grâce à des taxes peu élevées par rapport aux autres sociétés pourrait bientôt faire partie du passé des GAFA et autres géants internationaux du web. Dans un avenir qui se rapproche – …

20 décembre à 13h01 | Le_Flouze | Commenter
5 avril 2013
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Fiscalité numérique: la "taxe Google" une nouvelle fois écartée – L’Express – IT

Le Sénat a renvoyé en commission des finances la proposition de loi de l'UMP ...

Le Sénat a renvoyé en commission des finances la proposition de loi de l'UMP Philippe Marini, qui instituait une taxe sur la publicité en ligne et sur le e-commerce. Le gouvernement préfère plancher sur une réforme globale. Mais le sénateur n'a pas dit son dernier mot...

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05 avril à 0h41 | Politique | Commenter
12 février 2013
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Google, Amazon, Apple : le rapport fiscal qui accuse – Le Figaro – Eco

L'OCDE a rendu public ce mardi matin son rapport sur l'évasion fiscale des ...

L'OCDE a rendu public ce mardi matin son rapport sur l'évasion fiscale des multinationales, qui sera discuté vendredi, au G20 Finances, à Moscou.

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12 février à 11h57 | So_amazing | Commenter
16 janvier 2013
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Free Mobile, Google, fiscalité : les réponses de Xavier Niel – Le Figaro

INTERVIEW - Xavier Niel, le fondateur de Free, répond à toutes les attaques ...

INTERVIEW - Xavier Niel, le fondateur de Free, répond à toutes les attaques dans Le Figaro jeudi et promet de nouvelles révolutions dans le mobile. Extraits.

Un an après le lancement de Free Mobile, qui a révolutionné le marché de la téléphonie mobile, Xavier Niel, le fondateur du groupe, estime que l'arrivée du nouvel opérateur a dynamisé le secteur. Dans une interview au Figaro à paraître jeudi, il répond aux attaques sur le déploiement et la qualité de service de son réseau. Il dévoile les raisons de son bras de fer avec Google. Enfin, il livre sa vision de l'entrepreneuriat en France...

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16 janvier à 22h20 | So_amazing | Commenter
29 novembre 2012
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Google accusé de fraude fiscale en Italie – 01Net

Les services fiscaux italiens reproche à la filiale loclae de Google de ne ...

Les services fiscaux italiens reproche à la filiale loclae de Google de ne pas avoir déclaré la totalité de ses revenus et de ne pas avoir payé plusieurs millions d'euros de TVA.

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29 novembre à 9h23 | Web 1,2,3 | Commenter
9 novembre 2012
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Fisc sur Google: Pellerin muette et se défend de diaboliser le géant américain – AFP

La ministre déléguée à l'Economie numérique, Fleur Pellerin, s'est refusée ...

La ministre déléguée à l'Economie numérique, Fleur Pellerin, s'est refusée vendredi à faire des commentaires sur l'enquête menée par l'administration fiscale française contre Google France, filiale du géant américain et s'est défendue de le diaboliser.

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09 novembre à 14h17 | Politique | Commenter
3 novembre 2012
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Google débouté en justice dans ses démêlés avec le fisc – Les Echos

La cour d'appel a validé la saisie des fichiers informatiques opérée en juin ...

La cour d'appel a validé la saisie des fichiers informatiques opérée en juin 2011 par le fisc qui met en cause un montage de Google consistant à déclarer en Irlande les profits tirés des activités commerciales réalisées en France. La facture réclamée par le fisc au géant de l'internet pourrait s'élèver à un milliard d'euros...

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03 novembre à 12h34 | Le_Flouze | Commenter
31 octobre 2012
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Le Fisc contre Google : le gouvernement évoque le secret fiscal – 01Net

Pour Najat Vallaud-Belkacem, porte-parole du gouvernement, le redressement fiscal ...

Pour Najat Vallaud-Belkacem, porte-parole du gouvernement, le redressement fiscal de Google ne peut être abordé car il est protégé par le secret fiscal...

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31 octobre à 17h57 | Politique | Commenter
29 octobre 2012
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Exclusif: ce que le fisc français reproche à Google – BFMTV

Le fisc soupçonne la filiale française d'avoir une activité commerciale sans ...

Le fisc soupçonne la filiale française d'avoir une activité commerciale sans déclarer le chiffre d'affaires correspondant.

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29 octobre à 11h25 | Web 1,2,3 | Commenter
3 octobre 2012
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La Justice valide les saisies du contrôle fiscal de Google France – Journal du Net e-Business : A la Une

Google mettait en cause les conditions de la visite et des saisies effectuées ...

Google mettait en cause les conditions de la visite et des saisies effectuées mi-2011 par le fisc dans sa filiale française. La cour d'appel de Paris a rejeté ses arguments...

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03 octobre à 18h55 | Web 1,2,3 | Commenter
29 juillet 2019

Avec la taxe Gafa, Bruno Le Maire protège les revenus fiscaux issus du CAC 40

En insistant sur la taxation des multinationales du numérique quitte à adopter une « Taxe Gafa » discriminatoire, la France veut protéger ses revenus fiscaux en provenance du CAC 40, dont les membres sont pratiquement inactifs dans le numérique. Grâce notamment à l’action de …

29 juillet à 14h22 | Politique | Commenter
22 juillet 2019

Taxe Gafa : Google a des idées plus sages que la France Verouillé

Le gouvernement français avait été prévenu : la taxe GAFAs voulue par Emmanuel Macron et soutenue par Bruno le Maire, puis votée par le Parlement, place la France dans une situation internationale venimeuse, avec des menaces de représailles des USA. …

22 juillet à 16h53 | Politique | Commenter
13 septembre 2018

Apple : une perspective record pour la fin d’année fiscale Verouillé

Avec la gamme iPhone Xs, Apple devrait renouer avec une croissance à deux chiffres de ses revenus sur son segment smartphone. Apple a présenté hier soir 3 nouveaux iPhone. Cette fois encore, les fuites avaient gâché l’effet de surprise. Les …

13 septembre à 18h51 | So_amazing | Commenter
15 mars 2018
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Premiers pas vers l’harmonisation fiscale : le Parlement européen avance

C'est important. Le rapport Lamassoure-Tang sur la proposition de directive ...

C'est important. Le rapport Lamassoure-Tang sur la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés a été adopté aujourd'hui par le Parlement européen, par une majorité de 451 voix. Même si le Parlement européen n'a pas de pouvoir décisionnel en la matière - il s'agit d'une directive du Conseil - son opinion a un poids considérable. C'est d'autant plus vrai que les deux rapporteurs ont suivi les recommandations de l'OCDE, qui affirme depuis des années qu'il ne faut pas déployer de taxes spécifiques au numérique pour être efficace, mais qu'il faut modifier la définition d'établissement stable. "Ce texte est le bon véhicule pour imposer le numérique", nous a confié Alain Lamassoure en sortant de la plénière du Parlement européen. Il ajoute : "nous y avons introduit une définition de l’établissement numérique stable." Cette définition permettrait, in fine, de permettre aux instances nationales d'exiger des impôts de sociétés comme Google, même si leur établissement dans le pays n'est pas considéré comme "stable" selon les règles actuelles. Les règles en vigueur ne le permettent en effet pas, comme on l'a vu lorsque le tribunal administratif français a estimé que le redressement fiscal de Google par Bercy ne respectait pas la définition actuelle de l'établissement stable.

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15 mars à 18h39 | Politique | Commenter
13 novembre 2017
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Google condamné en Inde pour avoir envoyé ses revenus en Irlande

Un tribunal indien a condamné Google à rembourser 192 millions d'euros en ...

Un tribunal indien a condamné Google à rembourser 192 millions d'euros en taxes impayées. Cette décision judiciaire indienne risque d'avoir d'énormes répercussions sur un certain nombre de multinationales qui ont des arrangements similaires à ceux de Google. Le tribunal indien a reproché à la firme de Mountain View de transférer ses revenus AdWords en Irlande sans régler aucun impôt dans la péninsule. "Il est clair et évident que Google Inde et Google Irlande voulaient éviter le paiement de taxes en Inde", a décidé le Tribunal, "cela marque une volonté claire de négliger leurs responsabilités, de la part de Google Inde et de Google Irlande." "Cela a engendré l'inquiétude de plusieurs multinationales de premier plan avec leur propriété intellectuelle offshore dans ce pays", a rapporté The Irish Times. Google Inde a annoncé que la société ferait appel du jugement, qui - selon elle - viole un traité bi-latéral de non double taxation entre l'Irlande et l'Inde. Pour rappel, c'est un traité bilatéral de même nature entre la France et l'Irlande qui a engendré l'annulation du redressement fiscal de Google par Bercy.

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13 novembre à 17h58 | Web 1,2,3 | Commenter
13 juillet 2017
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Google : l’Etat fait appel

L'Etat va faire appel de la décision du tribunal administratif concernant le ...

L'Etat va faire appel de la décision du tribunal administratif concernant le redressement fiscal de Google. Le tribunal avait suivi l'avis du rapporteur public, considérant que Google ne disposait pas d'établissement stable en France. L'Etat entend bien se donner une nouvelle opportunité de faire valoir son point de vue sur les activités du moteur de recherche américain sur le territoire. Rappelons que l'OCDE prépare aussi une nouvelle convention sur ces problématique. Celle-ci devrait entrer en vigueur prochainement.

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13 juillet à 18h06 | Le_Flouze | Commenter
12 juillet 2017
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Google n’a pas établissement stable en France selon le juge administratif

La justice administrative a tranché : la société Irlandaise Google Ireland ...

La justice administrative a tranché : la société Irlandaise Google Ireland n'a pas d'établissement stable en France, et en conséquence le redressement effectué par le ministère des finances en 2016 est annulé. Bercy avait réclamé à Google 1,1 milliard d'euros sur base du fait que selon eux Google avait un "établissement stable" à Paris, et devait en conséquence déclarer toutes ses ventes à des clients français au fisc français. Le juge administratif, qui a donc suivi l'opinion de son rapporteur public, a décidé qu'il n'en n'était rien, et que si Google a bel et bien de bureaux en France, personne dans ceux-ci n'est en mesure de signer des contrats pour la société. Les montants correspondant à ces contrats n'ont en conséquence pas à être déclarés et imposés en France. Selon de nombreux observateurs, la décision du juge administratif met en exergue le fait qu'il est nécessaire de mettre en place de nouveaux critères pour la définition d'établissement stable, mais aussi pour l'abus de cette notion. Une Convention récente de l'OCDE, non encore entrée en vigueur, devrait pouvoir le permettre. Il n'est pas impossible en outre que Google fasse partie des neufs autres sociétés que la Commission européenne a mentionnées dans sa décision Apple d'aout dernier, sans toutefois les nommer. La Commission a noté en effet que neuf autres sociétés étaient bénéficiaires du même régime en Irlande que la société à la pomme. Une fois la décision Apple confirmée par le Tribunal de l'UE, les poursuites contre ces autres sociétés - qui pourraient inclure Google - seraient fortement envisageables.

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12 juillet à 19h15 | Web 1,2,3 | Commenter
16 décembre 2016
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Le retour de la revanche de la taxe Google

Toujours présenté par Yann Galut, le texte dit de la taxe Google vient d'être ...

Toujours présenté par Yann Galut, le texte dit de la taxe Google vient d'être voté par les députés. Le député de gauche avait procédé à des modifications lors de la dernière discussion pour mettre en conformité son texte avec le code des impôts. Cette fois, il a été adopté dans le cadre de la loi de finance 2017. Le texte permet à Bercy de ponctionner des entreprises qui n'ont pas d'établissement stable domicilié en France. L'amendement présente ainsi son nouveau périmètre d'action "une personne morale domiciliée ou établie hors de France est soumise à l’impôt sur les sociétés, lorsqu’une entreprise ou entité juridique, établie ou non en France, y conduit une activité consistant en la vente ou la fourniture de produits ou de services appartenant à cette personne morale ou que celle-ci a le droit d’utiliser". Ce texte pose plusieurs problèmes. Bercy n'y était pas favorable arguant que des instructions étaient déjà engagées. D'autre part, l'Europe semble être le meilleur terrain pour une harmonisation fiscale. Le ministre Christian Eckert a cependant accompagné ce vote en soulignant que ce tesxte sera "un outil de plus pour définir la notion d'établissement stable".

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16 décembre à 16h50 | Politique | Commenter
18 novembre 2016
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Taxe Google, un premier vote

Hier les députés ont voté en première lecture l'amendement de Yann Galut ...

Hier les députés ont voté en première lecture l'amendement de Yann Galut qui prévoit une taxe spécifique pour les entreprises qui n'ont pas d'établissement en France. Cet amendement vise principalement les GAFA, surnommée "taxe Google", a été accueilli avec réserves par le ministre des finances. Le texte avait déjà été voté en commission sans le soutien du gouvernement qui faisait valoir de son côté les procédures du fisc en cours.

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18 novembre à 18h38 | Politique | Commenter
10 novembre 2016
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La taxe Google validée en commission

La taxe Google passe la commission des finances malgré les réserves exprimées ...

La taxe Google passe la commission des finances malgré les réserves exprimées par Bercy. L'article déposé par Yann Galut permettrait selon son auteur "de passer outre les dispositions de conventions fiscales en créant un nouvel impôt pour lequel les conventions ne pourront pas être appliquées". Ce n'est pas la première fois qu'un texte de loi est présenté pour résoudre le casse tête des impôts payés en France par Google ou d'autres géants du Web. La commission européenne se penche aussi sur le sujet et la jurisprudence européenne sur le sujet est fournie. Cependant, le texte de Yann Galut devra être encore voté en séance dans le cadre de la loi de finance.

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10 novembre à 18h14 | Politique | Commenter
27 octobre 2016

Le Guardian n’aime plus Google et Facebook Verouillé

« Le modèle publicitaire est plus cassé qu’il ne l’a jamais été », a expliqué David Pemsel – chef du Guardian – à nos confrères de Business Insider. Il blâme Google et Facebook pour cet échec, qui voit le chiffre d’affaires de son groupe …

27 octobre à 17h10 | Web 1,2,3 | Commenter
4 mars 2016
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Optimisation fiscale : Facebook va facturer ses clients britanniques au Royaume-Uni et non plus en Irlande

C'est la BBC qui l'a affirmé ce matin : Facebook va - enfin - déclarer au ...

C'est la BBC qui l'a affirmé ce matin : Facebook va - enfin - déclarer au Royaume-Uni ses revenus publicitaires perçus sur des annonceurs britanniques. Cette décision n'est pas confirmée du côté de Facebook, mais la BBC semble très bien informée de ses tenants et aboutissants. Ce changement radical est vraisemblablement lié au scandale qui avait suivi la publication du montant microscopique d'impôt sur les sociétés payé en 2014 par le réseau social à Sa Majesté : 4327 livres. La BBC a affirmé que "les managers de Facebook seront informés des changements ce matin. A partir de lundi, il commenceront à informer les grands clients britanniques (dont Sainsbury's, WPP ou encore Tesco, NDLR) qu'à partir de début avril, ils recevont des factures de Facebook UK et non plus de Facebook Irlande". Auparavant, toutes les factures de Facebook provenaient de son siège social de Dublin, qui les déclarait comme revenus là-bas. Cela se passe également ainsi pour les annonceurs des autres pays européens. Il faut noter que l'impôt sur les sociétés en Irlande est plus bas qu'au Royaume-Uni, 12,5% contre 20%, ; de nombreuses sociétés installées là-bas - comme Facebook mais aussi Twitter ou Apple - ne paient même pas ce taux grâce, entre autres, au système du "double Irish sandwich". Système qui est en train de prendre fin sous la pression de l'Union Européenne.

 

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04 mars à 18h28 | Le_Flouze | Commenter
2 février 2016
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Pas de négociation sur les impôts de Google, selon Michel Sapin

Michel Sapin se veut dur comme la pierre sur le dossier Google. Le patron des ...

Michel Sapin se veut dur comme la pierre sur le dossier Google. Le patron des finances de Bercy a répété en marge d'une conférence sur l'Union des marchés des capitaux qu'il n'était pas question de transiger sur les arriérés d'impôts du géant, comme cela fut le cas en Grande Bretagne. La somme due par Google au fisc ne serait d'ailleurs pas d'une centaine de millions d'euros, mais plus proche des 500 millions d'euros. Michel Sapin n'a pas précisé, mais il a confirmé que les sommes en question étaient "bien supérieures". L'AFP qui a contacté Bercy a reçu comme réponse du ministère à propos de son action à venir sur ce dossier : "Nous ne sommes pas dans une logique de négociation. Nous sommes dans une logique de mise en oeuvre des règles applicables". Pas de régime spécial négocié avec Google, donc, en revanche, les règles n'ont toujours pas été définies. A voir si ce dossier qui traine depuis plusieurs années finira par aboutir.

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02 février à 19h14 | Le_Flouze | 8 commentaires

T4 : Google affiche un bénéfice en progression de 4% Verouillé

Alphabet a publié ses résultats pour le trimestre. Google maintient une croissance de son chiffre d’affaires, mais son profit ne progresse pratiquement plus. 90% des revenus d’Alphabet sont issus de la publicité, et sur le mobile, iOS est la première …

02 février à 13h36 | Le_Flouze | Commenter