Acta : l’ombre de la Hadopi plane sur un accord secret
En déposant une question écrite à la commission avec trois autres parlementaires, Françoise Castex (eurodéputée socialiste) a attiré l’attention de ses collègues sur les négociations Acta (anti-counterfeiting-trade-agreement). Portant notamment sur la « piraterie » appliquée au web, ces négociations comptent autour de la table le commissaire au commerce, sans mandat des parlementaires, qui doivent pourtant être consultés sur ce genre de questions. Un court-circuitage en règle des députés européens qui aurait été initié, selon certaines fuites, lors de la présidence française de l’Union européenne, pour contourner le vote du Parlement qui rendait illégale la riposte graduée. Et donc s’assurer de la mise en œuvre de la Hadopi.
ElectronLibre : De quelles informations disposez-vous sur la tenue des négociations Acta ?
Françoise Castex : En tant qu’eurodéputée, je ne suis guère plus informée que l’internaute moyen ! Notre seul complément provient de fuites de la Commission européenne, le commissaire au Commerce (Karel de Gucht, depuis le 10 février, NdR) ayant été convié à ces négociations. Il s’agirait de lutte contre la contrefaçon, ce qui relève bien de la compétence de ce commissaire, mais le champ des négociations est très flou : certains parlent d’échanges de bonnes pratiques, d’autres d’un traité international. Si c’est le cas, un accord existe déjà : il s’agit de l’ADPIC (Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, NdR). Or, ce texte a été signé au sein de l’Organisation mondiale du commerce : pourquoi n’est-il pas négocié dans le même cadre ? Selon certaines sources, la France serait représentée aux côtés de la commission, alors que, au niveau de l’OMC, la commission négocie pour tous les Etats membres : à quoi sert ce doublon ? Tout cela relève du mystère. Et les déclarations de Nathalie Kosciusko-Morizet qui prétend « ne pas en savoir plus » que les journalistes ne sont pas rassurantes.
EL : En quoi l’internet est-il concerné par ces négociations ? FC : L’internet peut être abordé comme lieu de recel de produits contrefaits. A ce titre, il n’a aucune raison d’être traité autrement que n’importe quel lieu de trafic. Or, les négociations Acta porteraient également sur la « piraterie », ce qui pose problème : en dehors du droit maritime, il n’y a pas de définition juridique du mot « pirate ». Ce terme a émergé en France dans le débat sur la Hadopi pour qualifier ceux qui échangeaient des copies d’œuvres culturelles numérisées, enfreignant la législation sur les droits d’auteur. Mais la loi n’a apporté aucun élément de définition : il n’y a pas de seuil à partir duquel on « devient » un pirate. D’un clic, je peux transférer un de mes fichiers mp3 de mon téléphone sur votre PC. Cela fait-il de moi une pirate ? Le droit ne le dit pas.
EL : Acta pourrait-il créer un délit international de « piraterie d’œuvre culturelle » ? FC : Il y a effectivement un risque. Et c’est là qu’Acta pose problème : si on crée un délit, on crée des délinquants. Du jour au lendemain, des millions de Français pourraient se retrouver coupables d’un délit dont ils ne savent rien ? Il pourrait même y avoir un risque de pénalisation.
EL : Pourquoi avez-vous déposé avec trois autres eurodéputés une question écrite auprès de la Commission européenne à ce sujet ? FC : Nous voulons savoir de quoi il retourne : si les négociations Acta peuvent donner lieu à une pénalisation d’un délit créé à cette occasion, la Commission n’a pas à « s’automandater » de cette façon !
Le mot pirate n’a pas de définition juridique, à part en droit maritime. Or l’Acta pourrait créer un délit, donc des délinquants : les Parlementaires doivent donc être consultés.
Or, à l’heure qu’il est, nous ne savons pas s’ils ne comptent pas aller contre des décisions du Parlement, comme l’amendement 138 du Paquet télécom (interdisant la coupure d’accès à l’internet sans décision de justice préalable, NdR). Avec le traité de Lisbonne, l’avis du Parlement européen sur les questions de liberté n’est plus consultatif mais conforme : la Commission et le Conseil n’ont pas à s’entendre entre eux. Le Parlement a prouvé avec le rejet de Swift qu’il prenait désormais ses responsabilités sur les questions internationales.
EL : Savez-vous quand les discussions autour de l’Acta ont débuté ? FC : Il y a deux hypothèses, totalement contradictoires. L’une parle d’un débat lancé il y a 3 ans. D’autres fuites disent que les contacts auraient commencé pendant la présidence française de l’Union européenne, du fait des difficultés rencontrées avec le Paquet télécom. La France aurait utilisé ce cadre international pour contourner la norme européenne en la dépassant.
EL : Quels sont vos recours pour faire valoir le droit de regard des parlementaires européens ? FC : A partir du moment où notre question à la Commission a été rendue publique, nous avons quatre mois pour réunir 300 signatures de parlementaires. Si nous y parvenons, le commissaire au commerce sera obligé de se prononcer sur la question et de rompre le silence.
L’une des hypothèses serait que la France aurait relancé les négociations Acta au moment de sa présidence du Conseil, du fait des difficultés du Paquet télécom, donc de la Hadopi.
Mais même le Parlement a essayé de nous mettre des bâtons dans les roues : il a d’abord bloqué la question sous des prétextes fumeux. La question est surtout un symbole : quoi qu’il arrive, l’accord devra être visé par le Conseil et le Parlement. Mais, comme nous ne connaissons pas le calendrier, le débat peut avoir lieu dans très longtemps. L’important, pour l’instant, c’est d’attirer l’attention sur ces négociations qui menacent les libertés publiques en court-circuitant les parlementaires.
