Acta : la Commission à l’abordage des pirates
En pleines négociations sur l’Acta, la formule liant « contrefaçon » et « piratage », initiée par la Commission européenne, tend à s’imposer dans les institutions européennes jusqu’au Parlement, par le rapport de l’eurodéputée sarkozyste Marielle Gallo. Dans un flou sémantique et légal complet, et sans preuve de l’impact économique du piratage, conservateurs et autorités européennes tentent d’intégrer la répression du téléchargement de fichiers dans la lutte contre la fraude.
Peut-être que des sommets du Berlaymont, où siège la commission européenne, les experts voient battre le pavillon noir des pilleurs de caravelle. Peut-être. Mais de la terre ferme et du web, où le droit maritime ne fait pas loi, la piraterie, légalement, n’existe pas.
Pourtant, face à la foule réunie à Bruxelles pour la première réunion publique d’information sur les négociations Acta, le mot était partout, mortel, infamant, dans la bouche de Luc-Pierre Devigne, membre de la direction générale du commerce, négociateur pour la Commission dans ces discussions internationales. Le Français a rappelé l’hécatombe des « 1,2 millions de chômeurs en Europe à l’horizon 2012 » que causerait l’inaction face à la piraterie numérique, chiffre tiréd’une étude douteuse du cabinet Tera pour la Chambre internationale de commerce.
Le duo contrefaçon-piratage s’impose... sans que la commission ne définisse le piratage !
Mais le plus douteux était l’usage systématique, systémique des termes « contrefaçon » et « piraterie » en duo. L’industrie européenne perdrait 250 milliards d’euros par an du fait des « counterfeiting and piracy ». Aucune ligne de démarcation entre les deux pratiques, assimilées à un seul acte par ce « and », laissant imaginer que faussaires et pirates sont les mêmes et méritent, à ce titre, les mêmes peines. Une position totalement cohérente puisqu’elle émane directement de la Commission et est désormais relayée jusqu’au Parlement européen par une eurodéputée.
Le 11 septembre 2009,la Commission européenne émettait une communication intitulée : « Renforcer l’application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur ». Bien que ne citant comme référence fiable que « les retenues douanières annuelles aux frontières de l’UE », la Commission y lie « contrefaçon et piratage » comme des faits inséparables portant atteinte à l’économie de l’Union (sans rien pouvoir définir ou chiffrer de la réalité du piratage). Répondant à cette communication, après le Conseil de l’UE, l’eurodéputée française PPE Marielle Gallo s’est emparé d’un rapport d’initiative portant sur le sujet. Présenté hier en commission justice (JURI),le texte est un vif plaidoyer contre les menaces de la contrefaçon... et du piratage !
« On ne peut pas laisser l’un sans l’autre », a argumenté la rapporteuse. Bien qu’elle s’était défendue de « vouloir imposer la riposte graduée », Marielle Gallo a ressorti la même panoplie que Pierre-Luc Devigne. Les « millions d’emplois menacés » du rapport Tera hantaient son discours, qui répartissait les amendements en trois catégories : les acceptables, « ceux où nous trouverons un compromis » et les « inadmissibles ». Dans le troisième cas, principalement, toutes les propositions (notamment issues des groupes Verts et libéraux) d’ôter le terme « piratage ». « Nous avons parfois proposé de le remplacer par « défense de la propriété intellectuelle, explique un assistant de Françoise Castex, socialiste engagée dans la transparence des négociations Acta. Ailleurs, nous avons demandé de le retirer purement et simplement ! » Dans les deux cas, non-lieu pour Marielle Gallo : le débat continuera le 19 avril à Strasbourg.
Liste UMP d’Île-de-France
Au delà de la controverse sémantique se dessinent les contours d’une intention bien précise, exposée presque nue dans la proposition de rapport de l’eurodéputé Gallo (point G) : combler les « lacunes [qui] persistent en ce qui concerne la lutte contre le piratage sur internet. » Le chemin législatif emprunté par ce mot de piratage relève lui-même de la plus grande cohérence stratégique : partant de la commission marché intérieure, il a reçu une réponse enthousiaste du Conseil (déjà acquis à sa cause) avant de stationner entre les mains bienveillantes de Marielle Gallo, membre du Parti populaire européen mais surtout parvenue sur la liste UMP d’Île-de-Francepar la seule intervention de Nicolas Sarkozy, VRP de la Hadopi en Europe. Une fois le débat clôt au printemps, le texte reposera l’été avant d’être saisi à la rentrée par la commission Marché intérieur. Commission présidée par Michel Barnier lui-même, premier de la liste de Marielle Gallo aux élections européennes de 2009.
Mais face à cette mécanique, le traité de Lisbonne donne désormais des outils d’obstruction : si la négociation venait à ne pas aboutir, la procédure voudrait qu’un contre-rapport soit avancé par les socialistes ou les écologistes. Si Marielle Gallo a trouvé dans la britannique Arlene McCarthy une alliée fidèle à gauche, la petite campagnedes quatre parlementaires auteurs d’une déclaration pour la transparence sur Acta, et celle des députés Verts soucieux des libertés numériques risquent plutôt de faire pencher la balance vers une autre impasse : un texte repoussant toute mention de cette piraterie mortifère inacceptable en l’état par les conservateurs. Loin de résoudre les débats internes au Parlement européen, le rapport Gallo ouvre donc un autre front entre ceux qui veulent se défendre un délit qui n’existe pas et ceux qui craignent la mise en place d’une répression du téléchargement dont ils ignorent la forme.