Amendement 46 (ex-138) : un considérant qui ne sera pas contraignant
Le trilogue européen qui devait trouver un compromis sur l’amendement 46 (ex-138), destiné à mettre hors la loi la riposte graduée française, a accouché d’un considérant qui ajoute à la confusion et ne sera pas contraignant pour les Etats membres.
La saga de l’amendement 138 à Bruxelles continue. D’abord voté par le Parlement européen à une écrasante majorité, puis retiré du texte du Paquet Télécom par le Conseil européen des ministres des Télécommunications sous la pression de la France fin novembre dernier, il fut réintroduit par la rapporteuse Catherine Trautmann au mois de mars sous le numéro 46.
Cet amendement était susceptible de faire échec à la riposte graduée que prévoit de mettre en œuvre la loi Création et Internet en France, dont le vote à l’Assemblée nationale aura lieu le 29 avril. La Commission européenne, la présidence du Conseil et les rapporteurs au Parlement Européen sont parvenus dans la journée du 20 avril à un compromis qui va laisser les auteurs de feu l’amendement 138 sur leur faim, alors que le Paquet Télécom doit être examiné en seconde lecture ce mardi au Parlement.
Un droit fondamental dont le respect n’est pas obligatoire
Reconnaissant le caractère essentiel d’Internet « dans la pratique de la liberté d’expression et de l’accès à l’information et à l’éducation », la nouvelle formulation stipule que « toute restriction imposée dans l’exercice de ces droits fondamentaux doit faire l’objet d’une décision par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi dans le respect de la procédure tel qu’elle est définie dans l’article 6 de la Convention pour la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales. »
Il n’est plus question d’accorder le cas échéant ce pouvoir à une autorité administrative indépendante de type Hadopi comme dans une version précédente. Mais on peut très bien nous faire prendre des vessies pour des lanternes et l’Hadopi pour un nouveau tribunal institué par la loi.
Il ne s’agit plus, pour finir, que d’un considérant, qui remplace l’amendement 46 mais en tant que tel n’est pas contraignant pour les États membres. Comme souvent, Bruxelles parvient à un compromis, mais ne donne aucune direction et sème encore plus la confusion.