"Gestion collective obligatoire : quelle mouche a donc piqué la mission Zelnik ?", tribune de Jérome Roger
Les réactions aux recommandations contenues dans le rapport Zelnik n’ont pas manqué, et parfois elles ont été virulentes, comme celle de David El Sayegh, le directeur du SNEP. Nous publions aujourd’hui la tribune de Jérôme Roger, le directeur général de l’UPFI, le syndicat des producteurs indépendants.
LE RAPPORT DE LA MISSION « Création et Internet » contient au moins trois propositions tout à fait intéressantes pour rendre l’offre légale encore plus attractive et améliorer le financement de la production musicale. La « Carte Jeune » reprend l’une des propositions « phares » émises par l’UPFI (union des producteurs français indépendants). Sa mise en œuvre constituera un formidable appel d’air en faveur des services de musique en ligne. Mais pourquoi la limiter aux 15-24 ans alors que notre préoccupation est d’initialiser l’offre de musique numérique auprès d’une catégorie de population beaucoup plus large qui a perdu le goût de payer pour consommer de la musique ? Parlons plutôt de « Pass Numérique » et faisons en sorte que cette mesure accompagne le développement du marché aussi longtemps que nécessaire. Le lancement d’une campagne destinée à mieux faire connaître toute la richesse des services de musique en ligne constitue également une initiative que nous avions appelée de nos vœux. Enfin, le renforcement du crédit d’impôt à la production musicale était une mesure attendue par les professionnels.
Gestion collective
Mais quelle mouche a donc piqué les membres de cette mission pour réclamer la mise en œuvre d’une gestion collective obligatoire pour l’ensemble des modes d’exploitation de musique en ligne ?
Certes, la mission a formulé, à juste titre, des critiques sévères sur le régime de négociation des licences permettant l’accès au catalogue des producteurs de phonogrammes sur internet. Celles ci portent principalement sur les difficultés d’aboutir à une exhaustivité des catalogues pour rendre l’offre attractive vis-à-vis du consommateur, sur la viabilité économique des services de musique en ligne compte tenu des exigences tarifaires formulées par les principaux acteurs titulaires de droits, et sur les discriminations consécutives à cette situation pour les producteurs indépendants. Nous n’avons pas été les derniers à juger cette situation critiquable.
Comme remède, la mission propose que tous les services de mise à disposition du public par internet donnent donc lieu à une négociation des droits simplifiée par extension ou création de dispositifs de gestion collective, sous peine d’instaurer par la loi un régime de gestion collective obligatoire des droits exclusifs par les SPRD de producteurs de phonogrammes et des artistes-interprètes si d’ici la fin de l’année 2010 les professionnels n’étaient pas parvenus à un tel accord.
Parts de marché indépendants
Concernant les services opérant par voie de téléchargement à l’acte, qu’ils soient nationaux (FNAC Musique, Virgin Mega …) ou internationaux (iTunes), il n’apparaît pas que des barrières à l’entrée aient été érigées en sorte que les producteurs phonographiques se verraient appliquées des conditions discriminatoires les uns par rapport aux autres nécessitant une intervention législative destinée à corriger de telles situations. Au contraire, les producteurs indépendants n’ont aucune difficulté à ouvrir un compte auprès de ces opérateurs et à voir leur catalogue disponible dans des conditions économiques comparables à celles des majors. Selon les indications fournies par iTunes France, la part de marché des labels indépendants français sur ce site se situerait entre 30 % et 38 % selon les mois et les sorties d’albums ou de titres, ce qui est tout à fait correct par rapport à la distribution physique.
De plus, instaurer une gestion collective volontaire (a fortiori si elle est obligatoire) pour un mode de distribution à l’acte reviendrait à créer une distorsion entre le physique et le numérique. Pourquoi interférer dans les relations commerciales entre producteurs / distributeurs et les services s’agissant de la partie relative à la promotion des ventes alors que ce n’est pas le métier des SPRD qui n’ont aucune compétence ni vocation à intervenir dans ce domaine ?
Faut il également rappeler que tout le répertoire français ou presque est en ligne depuis longtemps déjà. On ne peut pas en dire autant pour la VOD et, pourtant, personne n’a réclamé de guichet unique pour le cinéma en ligne ?
Au total, il n’apparaît pas que le développement des services de téléchargement à l’acte soit ralenti ou compliqué par les éléments mentionnés dans le présent rapport. Par conséquent, sur un seul plan économique, et au regard du fait que la distribution de contenus musicaux a toujours été assurée de façon individuelle, il n’apparaît aucunement indispensable d’envisager une gestion collective volontaire ni obligatoire dans ce domaine.
Arbitrage des pouvoirs publics
Ensuite, la France serait le seul pays au monde à imposer une gestion collective concernant le téléchargement légal prenant ainsi le risque de s’isoler au sein des pays économiquement avancés.
Il convient également de relever que la mise en œuvre d’une gestion collective volontaire ou obligatoire entrainerait la disparition d’emplois directs chez les producteurs phonographiques et la fermeture d’entreprises spécialisées dans la distribution numérique (agrégateurs de contenus). Ces derniers apportent de véritables compétences et services à des producteurs indépendants, tant au plan local qu’international.
Concernant les services de musique à la demande par voie de stream (avec ou sans téléchargement), les critiques de la Commission portent essentiellement sur les exigences formulées par les majors à l’égard des sites proposant des services en stream illimité (gratuits ou payants) et des sites communautaires proposant le postage de vidéomusiques.
Imposer une gestion collective pour ce mode d’exploitation soulève les mêmes difficultés que pour le téléchargement légal. Au demeurant, je n’ai pas le sentiment que les services eux-mêmes aient défendu une telle idée.
Au-delà, une gestion collective volontaire ou obligatoire aboutirait nécessairement à un arbitrage de la part des pouvoirs publics sur les tarifs, à une perte de capacité de négociation de la part des producteurs, et donc à une diminution de leurs revenus alors même que tous les efforts doivent converger vers une amélioration des revenus des producteurs de musique qui se sont effondrés de près de 60 % en 7 ans !
Une gestion collective obligatoire conduirait les pouvoirs publics et le législateur à imposer uniformément des clés de partage entre producteurs de phonogrammes et artistes-interprètes s’écartant totalement de la moyenne des rémunérations négociées de gré à gré, alors même que les risques financiers sont supportés par les seuls producteurs.
En conclusion, le remède proposé comporte des effets négatifs supérieurs aux améliorations escomptées et viendrait déstabiliser tout l’édifice de la distribution de musique numérique. D’autres solutions existent pour réguler les pratiques mises en cause. Ainsi, le Conseil de la Concurrence pourrait être saisi du dossier et veiller à prévenir ou à sanctionner d’éventuels abus de position dominante, mettant alors ce marché émergent sous surveillance.