La CJUE conforte le fonctionnement d’Hadopi Verouillé

La CJUE autorise l’accès à des données personnelles stockées par des opérateurs de télécommunications, y compris pour des délits sans gravité particulière. Le jugement était attendu, mais pas redouté. La Cour de justice de l’Union européenne a statué sur une affaire d’origine espagnole concernant l’utilisation et le stockage de données dites personnelles. La justice espagnole avait refusé la demande de la police d’avoir un accès à des données d’un smartphone dans une affaire de vol avec violence. Le juge estimait que la gravité du délit ne justifiait pas cet accès pour une durée de douze jours à ces données. La CJUE en a décidé autrement. Suivant l’avis de son avocat général, la plus haute juridiction européenne a estimé que « les infract ... (Contenu réservé aux abonnés)

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