Multinationales : 18000 décisions fiscales nationales partagées dans l’Union européenne Verouillé

L'UE est encore loin d'une quelconque harmonisation fiscale, mais les règles de transparence entre administrations adoptées en 2015 commencent à porter leurs fruits : depuis 2017, les Etats membres doivent en effet se communiquer les uns aux autres certaines catégories de décisions fiscales concernant les multinationales. La Commission européenne a déposé aujourd'hui son premier rapport sur l'application de ces nouvelles règles. Résultat : les communications entre Etats ont été multipliées par 180 en deux ans. Jusqu'en 2017, les Etats membres de l'UE n'avaient pas de droit de regard sur les décisions fiscales des autres Etats membres. Le fait qu'Apple avait un accord fiscal avec l'Irlande qui lui permettait de limiter ses déclarations de bénéfices annuels à un maxi ... (Contenu réservé aux abonnés)

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