Entrée en vigueur du Code Européen des communications électroniques et du nouveau statut du Berec Verouillé

L'Union européenne n'a toujours pas d'instance de régulation des télécoms : les Etats membres n'en ont pas voulu. Mais le Berec sera, à partir d'aujourd'hui, un peu plus qu'un organe de consultation, et prévoit la publication de pas moins de onze lignes directrices au cours des deux prochaines années.  Par ailleurs, le Code des Communications Electroniques entre en vigueur aujourd'hui, et les Etats ont deux ans pour transposer ses dispositions en droit national. Parfois, le processus législatif européen marche comme sur des roulettes : c'est le cas pour le Code des Communications Electroniques, et pour le changement de statut du Berec, qui ont été proposés par la Commission en 2016, et adoptés par le Parlement en novembre dernier, et par le Conseil il y a quelques jours ... (Contenu réservé aux abonnés)

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