Fiat & Starbucks : le Tribunal confirme la méthode de la Commission en matière d’aides fiscales Verouillé

Le Tribunal de l'UE a confirmé aujourd'hui par les jugements dans les affaires Fiat et Starbucks que la Commission européenne peut - pour établir si la filiale européenne d'une multinationale bénéficie d'un avantage fiscal indu - vérifier si les prix des transactions internes à son groupe sont conformes au principe de pleine concurrence ("arms length principle"). En conséquence de ce principe, les services rendus et ventes effectuées à l'intérieur d'un même groupe multinational doivent correspondre aux prix de marché, et les Etats membres de l'UE ne peuvent, par leurs décisions fiscales anticipées, permettre aux filiales situées sur leur territoire d'utiliser des méthodes de calcul aboutissant à un prix inférieur ou supérieur aux prix de marché dans le but, o ... (Contenu réservé aux abonnés)

Abonnement à ElectronLibre

Profitez de tous les articles d'ElectronLibre pendant 7 jours grace à notre offre spéciale pour iPhone. Téléchargez notre application dès maintenant sur l'appstore via ce lien : Application EL et activez votre compte !

Ou bien,

Abonnez-vous pour un an et profitez d'un accès illimité à ElectronLibre !

Nous vous invitons à faire votre demande à cette adresse email

Une fois la demande soumise, nous vous contacterons par email (vérifiez vos spams si vous ne recevez rien de notre part, cela peut arriver...) !

Toute l'équipe d'ElectronLibre vous remercie pour votre confiance.

Nouveau recevez notre newsletter hebdo ! Nous offrons périodiquement des articles pour ces abonnés.

Les commentaires sont fermés.