Edition musicale : le Code des Usages bientôt étendu à tous par la loi sur l’audiovisuel Verouillé

C'est un tournant pour les auteurs de la musique : le Code des usages de l'édition musicale signé en 2017 va entrer dans le droit positif français, et s'étendre de ce fait à l'ensemble des éditeurs, grâce à un amendement au projet de la loi relative à la communication audiovisuelle adopté hier en Commission culture. En 2017, le Code des Usages et des Bonnes Pratiques de l'édition musicale avait été signé en grande pompe au ministère de la Culture. Négocié entre, du côté des éditeurs, la CSDEM, le CEMF et l'ULM, et, du coté des auteurs, l'UNAC, l'UCMF et et le SNAC, le Code visait à définir les bonnes pratiques mentionnées par le Code de la Propriété Intellectuelle, mais pour lesquelles il n'y avait pas encore de consensus à l'époque. Réddition de comptes, ... (Contenu réservé aux abonnés)

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