Report du rapport parlementaire sur la responsabilité des plateformes Verouillé

Le secrétariat de la Commission affaires juridiques (JURI) du Parlement européen confirme le report de la publication du projet de rapport du député Tiemo Wolken. Le projet du député allemand Tiemo Wolken pour un rapport sur l'adaptation des règles de droit commercial et civil pour les entités commerciales opérant en ligne est très attendu. Il faut dire qu'il sera le premier jalon d'un débat parlementaire, forcément houleux, sur la responsabilité des plateformes quant au contenu qu'elles transportent. Du fait de la crise sanitaire en cours, et de l'impossibilité de tenir les réunions de commissions parlementaires, il ne sera pas publié le 25 mars, comme initialement prévu. Nous avions déjà annoncé le report de la publication des projets de rapports d'initiative d ... (Contenu réservé aux abonnés)

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