Digital Services Act : la proposition de la Commission pourrait être retardée Verouillé

Du fait de la crise sanitaire actuelle, la consultation publique sur le Digital Services Act, prévue pour fin mars, sera retardée. Il est désormais possible d'envisager que la proposition de la Commission doive être reportée aussi. C'est sans aucun doute l'une des propositions les plus attendues de la Commission européenne. Le Digital Services Act (DSA), annoncé par Ursula Von der Leyen dès le mois de juillet 2020, devrait revenir, entre autres, sur les principes de la responsabilité des plateformes quant au contenu qu'elles transportent. Il est notamment possible que le DSA vienne modifier la directive e-commerce de 2000. Or le calendrier d'élaboration de la proposition de la Commission est en train d'être chamboulé par la crise sanitaire. Consultation reportée S ... (Contenu réservé aux abonnés)

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