Droit d’auteur : l’UE demande à l’Afrique du Sud de revoir sa copie Verouillé

[caption id="attachment_75962" align="alignleft" width="300"] Donald Tusk, Federica Mogherini et Riina Kionka[/caption] L'UE demande à l'Afrique du Sud de revoir son projet de mise à jour du droit d'auteur, car il introduit un principe de fair use et des exceptions très larges, qui posent problème aux ayants-droit. L'UE étant le premier partenaire commercial du pays, il est probable qu'elle soit entendue. La Copyright & Performers Protection Amendment Bill a été votée par le Parlement sud africain en avril 2019 mais n'est toujours pas promulguée par le Président, étape obligatoire pour la faire entrer dans l'ordre juridique du pays. C'est donc encore techniquement un projet. Le retard dans la signature de la loi par le Président est en partie liée aux tensions interna ... (Contenu réservé aux abonnés)

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