Responsabilité des plateformes : Tiemo Wölken propose de faire un pas en arrière Verouillé

 Sur base d'une nouvelle obligation contractuelle des plateformes vis-à-vis de leurs usagers, Tiemo Wölken suggère de généraliser le système de "notice and take down" de la directive e-commerce dans le cadre du futur Digital Services Act (DSA). Pourtant, nombre de décisions juridictionnelles estiment depuis plusieurs années que cette procédure ne s'applique pas aux plateformes actives dans la mise en avant de contenu, qui devraient faire en sorte que le contenu illicite n'apparaisse pas. Il en va de même pour la directive droit d'auteur adoptée il y a à peine un an, qui oblige les plateformes à ne pas faire apparaitre de contenus violant le droit d'auteur, en utilisant des outils de reconnaissance s'il le faut.  Avec son projet de rapport visant à influencer le futur ... (Contenu réservé aux abonnés)

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