IMCO : appel à la fin de la responsabilité limitée des plateformes Verouillé

Une spécialiste fait le point de la directive e-commerce pour la commission marché intérieur du Parlement européen. Sa conclusion est sans appel : il faut mettre fin à la responsabilité limitée et à l'auto-régulation. La commission marché intérieur du Parlement européen a commandé une étude sur la directive e-commerce à la spécialiste de droit européen Melanie Smith. Pour rappel, la Commission européenne, qui aurait du rédiger de manière régulière un rapport sur le texte datant de 2000, ne l'a fait qu'une fois, en 2003, et s'est bien gardée de mettre les mains dans cette fourmilière ensuite. D'une certaine manière, l'étude publiée aujourd'hui remplit ce vide, et de manière radicale : "cette étude montre que la méthode de régulation de la directive e-commer ... (Contenu réservé aux abonnés)

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