Grands écarts européens sur la responsabilité des plateformes Verouillé

Quelques jours après une étude affirmant l'inverse, un rapport remis à la Commission Marché Intérieur du Parlement européen préconise que le futur Digital Services Act étende la limitation de responsabilité de la directive e-commerce aux plateformes actives dans la mise en avant de contenu. Après l'étude de Melanie Smith, publiée la semaine dernière et préconisant la fin de la responsabilité limitée des plateformes et de leur auto-régulation, un rapport publié aujourd'hui par la même commission du Parlement européen - Marché Intérieur - dit exactement l'inverse. Le professeur italien Giovanni Sartor recommande notamment "l'application des limitations de responsabilité des hébergeurs également aux plateformes "actives", telles que les moteurs de recherche, les an ... (Contenu réservé aux abonnés)

Abonnement à ElectronLibre

Profitez de tous les articles d'ElectronLibre pendant 7 jours grace à notre offre spéciale pour iPhone. Téléchargez notre application dès maintenant sur l'appstore via ce lien : Application EL et activez votre compte !

Ou bien,

Abonnez-vous pour un an et profitez d'un accès illimité à ElectronLibre !

Nous vous invitons à faire votre demande à cette adresse email

Une fois la demande soumise, nous vous contacterons par email (vérifiez vos spams si vous ne recevez rien de notre part, cela peut arriver...) !

Toute l'équipe d'ElectronLibre vous remercie pour votre confiance.

Nouveau recevez notre newsletter hebdo ! Nous offrons périodiquement des articles pour ces abonnés.

Les commentaires sont fermés.