La directive SMA finalement dans le paquet législatif de juillet Verouillé

La directive SMA qui porte les mesures sur les GAFAN a été ajouté au projet de loi portant transpositions sur diverses mesures et économiques et fiscales qui sera discuté en juillet. Un nouveau projet de loi sectoriel est en chantier pour la culture. Comme nous l’avions expliqué, le projet de loi présenté par le gouvernement est évolutif. Le paquet de textes législatifs qui doit être voté en juillet va finalement inclure la transposition de la directive SMA, et seulement celle-ci. Cette dernière contient les dispositions qui seront applicables en particulier à YouTube et Netflix pour leurs activités dans l'Hexagone. Pour la petite histoire, le président Emmanuel Macron est convaincu de l’utilité de ces perceptions et règles sur les géants américains, depuis un m ... (Contenu réservé aux abonnés)

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