La transposition de la directive droit d’auteur par ordonnance ne plait pas à tout le monde Verouillé

La nature des dispositions sur la rémunération des artistes-interprètes ne peut être résolue par une transposition par ordonnance, sans débat, de la directive droit d'auteur, estime l'Adami. Il est de plus en plus probable que la transposition des directives Services de médias audiovisuels et droit d'auteur s'effectue sur base d'une loi d'habilitation, autrement dit par ordonnance. Rien n'est encore prévu dans l'agenda de l'Assemblée Nationale, mais le calendrier du Sénat prévoit l'examen, le 7 juillet dans l'après-midi, du "projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière." Ce texte, pour permettre de transposer les directives, doit encore faire l'objet d'amendements par le gouvernement, qui n'on ... (Contenu réservé aux abonnés)

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