La propriété intellectuelle au coeur de l’annulation de la décision Apple de la Commission Verouillé

Le Tribunal de l'UE a annulé ce matin la décision de 2016 par laquelle la Commission européenne enjoignait l'Irlande de récupérer 13 milliards d'aides d'Etat à Apple. En cause, le fait que la DG Concurrence n'a pas justifié en quoi les succursales d'Apple en Irlande avaient effectivement contrôlé les licences de propriété intellectuelle du groupe en dehors des Etats-Unis, et ce alors que la Commission a pris en compte les revenus de ces licences pour adopter sa décision. C'était une décision historique et son annulation ne l'est pas moins : le Tribunal de l'UE a annulé aujourd'hui la décision de la Commission européenne du 30 aout 2016. Par cette décision, la Commission européenne avait considéré que l'Irlande avait appliqué un taux d'imposition avantageux à Ap ... (Contenu réservé aux abonnés)

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