Portée limitée de l’annulation du Privacy Shield par la CJUE Verouillé

La Cour de Justice de l'UE a annulé ce matin la décision de la Commission de 2016 mettant en place le "Privacy Shield". La portée de cette décision est limitée puisque le juge européen a confirmé par ailleurs la validité d'une autre décision de la Commission autorisant les transferts de données vers des pays à protection moindre que l'UE, sous réserve de l'utilisation de clauses types. Ces clauses types sont notamment utilisées par Facebook, qui était la cible principale de l'action qui a mené à l'annulation d'aujourd'hui. En 2016, la Commission européenne avait adopté en toute urgence la décision 2016/1250 reconnaissant l'adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE-États-Unis. Cette décision était intervenue après l'ann ... (Contenu réservé aux abonnés)

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