Schrems II : pression juridique intenable sur les entreprises américaines et européennes Verouillé

Un des effets de l'arrêt Schrems II est de faire peser sur chaque entreprise, individuellement, la responsabilité d'évaluer au cas par cas le risque que ses données soient interceptées par les services de renseignements américains. Cette pression, intenable, pourrait justifier l'adoption à moyen terme de règles fédérales de protection des données par le Congrès américain. La Californie est en train d'ouvrir le bal, avec un vote prévu le 3 novembre. Les effets de l'arrêt Schrems II seront délétères également pour les PME européennes, qui dépendent de services tels que Google Analytics. L'arrêt Schrems II a annulé l'accord "Privacy Shield" sur le transfert de données entre l'UE et les Etats-Unis, tout en continuant d'autoriser les transferts effectués sur b ... (Contenu réservé aux abonnés)

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