La SCPP se positionne sur l’arrêt du 8 septembre de la CJUE Verouillé

La SCPP va refondre son système d’aides. La société des producteurs a distribué pour 4 millions d’euros d’aides provenant des non répartissables en 2019. Elle demande que des études sur la copie privée étendue aux ordinateurs soient lancées. La SCPP s’est exprimée sur la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 8 septembre dernier, qui met fin à la manne des irrépartissables. Ces droits, essentiellement des artistes américains, venaient abonder les caisses des sociétés de producteurs, pour nourrir les aides distribuées à leurs sociétaires. Pour la SCPP, la situation est différente. La société compte parmi ses membres les trois majors. « Une partie du budget d’aides 2020 de la SCPP a été financé par des ex-non répartissables de la r ... (Contenu réservé aux abonnés)

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