Transposition des directives européennes : encore quelques étapes à franchir Verouillé

La loi d'habilitation permettant la transposition par ordonnances des directives Droit d'auteur, Services de Médias Audiovisuels et Cable-Satellite II en droit français a été adoptée mercredi par l'Assemblée Nationale. Il reste encore plusieurs étapes à franchir, qui prendront quelques semaines voire quelques mois, avant l'entrée des textes dans l'ordre juridique français. Le monde de la création a poussé un grand ouf ! de soulagement ce mercredi. Après un raté de la Commission mixte paritaire fin octobre, la loi dite "DADDUE" comportant les dispositions habilitant l'exécutif à transposer par ordonnances les trois dernières directives européennes en matière culturelle a été adoptée. Les ordonnances de transposition des directives Droit d'auteur, SMA et CabSat I ... (Contenu réservé aux abonnés)

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