UE : tensions parlementaires autour du DSA Verouillé

Plusieurs commissions parlementaires, dont la commission affaires juridiques, ont contesté l'attribution du rapport sur le Digital Services Act à la seule Commission Marché Intérieur (IMCO). Un accord est espéré pour la fin mars.  L'Observatoire législatif du Parlement européen indique que c'est la commission Marché Intérieur et Consommateurs (IMCO), qui est en en charge de la rédaction du rapport parlementaire sur le Digital Services Act (DSA) et sur le Digital Markets Act (DMA). Or dès son annonce en séance plénière le 8 février, cette désignation n'a pas fait que des heureux : d'autres commissions estiment qu'elles devraient être à tout le moins co-rapporteurs, et ont décidé de contester la décision d'attribution du rapport à IMCO. Ce rapport parlementaire est ... (Contenu réservé aux abonnés)

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