Copie privée en poche, la culture se tourne vers Fleur Pellerin Verouillé

La rémunération pour copie privée, avec la commission ad hoc, est sauvée du déluge par le Conseil d'Etat. Une défaite pour les fabricants. Fleur Pellerin est très attendue par les bénéficiaires. Le Conseil d'Etat a suivi les recommandations du rapporteur public. La plus haute autorité administrative a rejeté les demandes en annulation requises par les associations de fabricants. Ces derniers avaient attaqué, forts d'un changement de doctrine au niveau européen, l'ensemble des décisions prises par la commission copie privée. Des décisions, qui, pour les n°14 et 15, dont il s'agit aujourd'hui, ont été votées alors que le Simavelec, l'un des syndicats de l'électronique grand public, avait décidé de ne plus siéger à la commission. L'arrêt du Conseil d'Etat est u ... (Contenu réservé aux abonnés)

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