Les critères du droit au déréférencement interprétés par les CNIL européennes Verouillé

Même si Google a décidé de prendre les devants et de mettre en place de son plein gré un formulaire de demande de déréférencement, ce sont les institutions nationales - autorités indépendantes et juges - qui sont responsables de la supervision de la mise en oeuvre ce droit, tel que reconnu par la CJUE en mai dernier. Pour clarifier ses conditions d'application, les CNIL européennes se sont réunies mercredi et se sont mises d'accord sur des principes d'interprétation, que la CNIL a publiés aujourd'hui. Dans les documents publiés aujourd'hui, la CNIL utilise l'expression de "droit au déréférencement" et non celle de "droit à l'oubli". Il est intéressant de souligner que l'expression "droit à l'oubli" n'a pas été utilisée par la CJUE dans son arrêt de mai 2014, et ... (Contenu réservé aux abonnés)

Abonnement à ElectronLibre

Profitez de tous les articles d'ElectronLibre pendant 7 jours grace à notre offre spéciale pour iPhone. Téléchargez notre application dès maintenant sur l'appstore via ce lien : Application EL et activez votre compte !

 

Ou bien,

Abonnez vous pour un an et profitez d'un accès illimité à EL plus de la newsletter quotidienne d'ElectronLibre !

Nous vous invitons à faire votre demande d'abonnement via ce formulaire en choisissant la formule la plus adaptée à vos besoins.

Votre prenom (obligatoire)

Votre nom (obligatoire)

Votre société

Contenu intégral du site et à la newsletter pendant un an (650€ HT - 663,65€ TTC)
Contenu intégral du site pendant un an (450€ HT - 459,45 €TTC)
Contenu intégral du site pendant un an, tarif étudiant (180€ HT - 183,78€ TTC)

Votre adresse postale (obligatoire)

Votre email (obligatoire)

Un petit mot à nous adresser ?

captcha
Veuillez recopier ce code :

Une fois la demande soumise, nous vous contacterons par email (vérifiez vos spams si vous ne recevez rien de notre part, cela peut arriver...) !

Toute l'équipe d'ElectronLibre vous remercie pour votre confiance.


Les commentaires sont fermés.