Le Pearl Harbor du safe harbor ! Verouillé

On se souviendra du 6 octobre 2015 comme le Pearl Harbor du "safe harbor" américain. La Cour de Justice de l'Union Européenne, se rangeant à l'opinion de son avocat général publiée il y a quelques jours, estime que la décision de la Commission de 2000 constatant que les États-Unis assurent un niveau de protection adéquat des données personnelles est invalide. Un fossé s'est ouvert dans l'océan Atlantique : la CJUE a affirmé aujourd'hui sans ambages que les États-Unis n'assurent pas - et de loin - un niveau de protection adéquat des données personnelles, et qu'ils n'étaient donc pas un "safe harbor". En conséquence, le transfert des données d'Européens vers les USA peut être restreint par des juges nationaux. Les retombées potentielles de cette décision d ... (Contenu réservé aux abonnés)

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