Réforme de l’assiette de l’IS en Europe : le serpent de mer à 28 têtes Verouillé

Au bout de plus de 20 ans de valses-hésitations, la Commission a enfin déposé des propositions concrètes concernant l'uniformisation de l'assiette de l'impôt sur les sociétés (IS). En espérant que les 28 États membres représentés au Conseil parviennent enfin à avancer sur ce sujet. D'uniformisation des taux, il n'est toujours pas question, alors que le taux moyen d'IS a baissé de près de 10% en 20 ans dans l'UE, et que les autres formes de taxation - et notamment la TVA - n'ont fait qu'augmenter.  Le projet d'assiette consolidée de l'IS en Europe a plus de 20 ans. Comme l'a rappelé la Commission, il s'agit de mettre en place des "règles uniformes pour calculer les bénéfices imposables (des entreprises) dans l'ensemble de l'Union".  Or la plupart des Etats membres ... (Contenu réservé aux abonnés)

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