Responsabilité des plateformes : ouverture d’une troisième voie au Parlement européen Verouillé

[caption id="attachment_54372" align="alignleft" width="170"] COMODINI CACHIA Theresa - 8th Parliamentary term[/caption] Dans son projet au Parlement Européen, l'euro-députée Therese Comodini Cacchia propose de mettre en place un statut intermédiaire entre hébergeur et éditeur. S'il était adopté, ce statut permettrait de responsabiliser, dans une certaine mesure, les plateformes "actives" dans la mise en avant de contenu généré par leurs utilisateurs. Et d'obliger ces plateformes à négocier des accords de licence avec les ayants-droit - ce qui est une énorme nouveauté. Même si beaucoup se sont résignés à ne pas obtenir de modification substantielle des règles, la responsabilité des plateformes - ou plus exactement leur absence de responsabilité - quant au conte ... (Contenu réservé aux abonnés)

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