Directive SMA : double responsabilisation des plateformes Verouillé

Comme nous l'avions annoncé, la commission culture du Parlement européen a voté un quota de 30% minimum de diffusion d'oeuvres européennes sur les plateformes de vidéo à la demande telles que Netflix. Elle a également choisi d'être plus sévère que ne le proposait la Commission européenne en mettant à la charge des plateformes de partage de video une obligation de retrait pur et simple de certains contenus jugés dangereux. Grâce au rapport écrit sous la houlette des rapporteurs Petra Kammerevert et Sabine Verheyen, le parlement européen adoptera donc plus que probablement en session plénière un quota de diffusion d'oeuvres européennes de 10 points plus élevé que celui initialement proposé par la Commission européenne. Dans son projet de directive sur les servic ... (Contenu réservé aux abonnés)

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