Presse et édition : Pas de tchèques en blanc pour la TVA Verouillé

Les Tchèques mettent à mal le consensus européen sur la baisse de la TVA sur la presse et l'édition. Les négociations sur la TVA au sein des membres de l'Union europénne ont ça de particulier qu'il faut un vote à l'unanimité pour engager une modification. Or, depuis la directive commerce électronique, la diffusion d'un journal en ligne ou d'un livre est considéré comme un service et non pas comme du commerce de biens. De fait, l'application d'une TVA réduite pour le livre ou le journal en ligne n'est pas en accord avec les textes actuels de l'UE. La CJUE a d'ailleurs récemment confirmé la validité du droit européen en la matière. La France est en contradiction, donc en infraction, avec une loi votée en 2014 qui permet aux éditeurs de livre ou de journaux en ligne ... (Contenu réservé aux abonnés)

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