Une hypothèse forte pour le financement du nouveau CNM Verouillé

Le législateur a prévu un abattement sur la taxe qui laisse entrevoir une possibilité de financement de la maison commune de la musique. Le décret sur l’extension de la TSV vient d’être publié. Désormais, les plateformes de VOD, ou Svod, de Netflix à YouTube sont redevables à l’Etat d’une taxe qui va être collectée et traitée par le centre national du cinéma. Ce dernier se félicite d’ailleurs de cette avancée du droit français, qui anticipe désormais l’harmonisation européenne en la matière. La directive SMA devrait en effet englober l’ensemble de ces mécanismes. L’extension de la TSV aux plateformes gratuites comme YouTube est également une très bonne nouvelle pour la musique et le projet en gestation de « maison commune », dont la mission de ... (Contenu réservé aux abonnés)

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