Consultation au niveau européen pour une « taxation juste de l’économie numérique » Verouillé

La Commission européenne lance une consultation ouverte à tous sur la "taxation juste de l'économie numérique". A la lecture du questionnaire, on constate que des cas comme Apple, dont l'arrangement fiscal avec l'Irlande a été déclaré illégal et qui est la société à la valorisation de loin la plus élevée au monde, ne sont pas dans la ligne de mire de la Commission, qui ne semble cibler que les plateformes en ligne. Pourtant l'OCDE le dit depuis des années : le ciblage de l'économie numérique par de nouvelles règles fiscales réservées à ce secteur n'est pas fonctionnel et pourrait, in fine, être injuste. C'est pourtant vers cette solution que semble s'orienter la Commission. La Commission souligne en ouverture de sa consultation "pour une taxation juste de l'écono ... (Contenu réservé aux abonnés)

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