Un « magnétoscope » dans le cloud ne peut s’abriter derrière la copie privée Verouillé

La CJUE apporte un éclaircissement important sur la diffusion des programmes télévisés via le Cloud. La cour européenne de justice vient de rendre un verdict important concernant le futur de la télévision et plus largement des modes de diffusion des programmes dans l’environnement OTT. La CJUE avait été saisie à propos d’un différend entre deux sociétés, une anglaise et une italienne. La plaignante et RTI, éditeur de programmes de télévision, avait porté une première fois l’affaire dans un tribunal local. Vcast, une société de droit anglais, avait contesté la plainte en considérant que son activité pouvait se passer d’un accord des ayants-droit en s’abritant derrière la copie privée - qui n’existe pas en Angleterre mais bien en Italie. Sur cette ques ... (Contenu réservé aux abonnés)

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