47,3 millions d’euros pour la copie privée Verouillé

Trois importateurs ont été condamnés et déboutés. Copie France récupère en tout 47,3 millions d’euros. La commission copie privée marche peut-être au ralenti, ce n’est pas le cas des affaires judiciaires. Les ayants-droit ont rendez-vous régulièrement devant les tribunaux pour faire valoir ce qu’ils estiment être leur bon droit face aux importateurs. Cette fois, l’affaire se termine bien pour eux, et les trois importateurs, Acer, Motorola et Sony Mobile ont été condamnés à régler les sommes dues au titre de la copie privée. Le montant en jeu dans cette affaire est exceptionnellement élevé : 47,3 millions d’euros ! Dans les faits, un jugement en référé avait déjà contraint les importateurs à payer une partie. Le jugement en première instance rendu ... (Contenu réservé aux abonnés)

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