Le droit à rémunération : seule contribution originale du Parlement européen à la directive droit d’auteur Verouillé

Moins remarqué que le droit voisin des éditeurs de presse ou l'obligation d'exfiltrer les contenus protégés des plateformes en cas d'absence de licence  le droit à rémunération équitable des auteurs et interprètes est pourtant une disposition digne d'intérêt. Elle est en effet la seule à marquer la patte du Parlement européen dans la directive droit d'auteur : la Commission européenne s'était vivement opposée à ce droit au moment de rédiger sa proposition, tandis que le Conseil de l'UE n'en avait pas fait mention dans sa position initiale.  Le 12 septembre dernier, comme tout le monde ou presque en est conscient, le Parlement européen a soutenu le principe d'un droit voisin des éditeurs de presse, celui de l’encouragement des plateformes à signer des licences ... (Contenu réservé aux abonnés)

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