Piratage : La CJUE estime qu’on ne peut échapper à ses responsabilités Verouillé

La directive droit d'auteur s'oppose à une loi nationale permettant au détenteur d'une connexion Internet d'invoquer qu'un tiers a accès à cette connexion pour échapper à sa responsabilité en cas de piratage d'une oeuvre. La CJUE vient de trancher, de manière claire et nette : en cas de violation du droit d'auteur via une connexion Internet déterminée, aucun Etat membre ne peut permettre au détenteur de cette connexion Internet d'échapper à sa responsabilité en arguant que sa connexion était utilisée par des tiers, fussent-ils de sa famille. En droit allemand, le détenteur d'une connexion Internet est présumé responsable des violations de droit d'auteur commises en passant par sa connexion. Cependant, il lui suffisait jusqu'à présent d'invoquer que sa connexi ... (Contenu réservé aux abonnés)

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