Droit au déréférencement : vers un camouflet de la CNIL Verouillé

La CNIL risque fort de se faire retoquer par la CJUE, dont l'avocat général vient d'estimer que le droit au déréférencement des moteurs de recherches ne devait s'appliquer que sur le territoire européen, sauf exception. In fine, il sera sans doute nécessaire de légiférer au niveau européen sur ce droit octroyé par le juge, afin d'éviter une jurisprudence byzantine. En 2014, la CJUE estimait que la directive de 1985 sur le traitement des données personnelles s'appliquait aux moteurs de recherches, et impliquait un droit au déréférencement pour les internautes européens. En mars 2016, la CNIL infligeait une amende à Google suite au non respect d'une décision estimant que l'obligation de déréférencement applicable à Google était mondiale. Il faut préciser que cett ... (Contenu réservé aux abonnés)

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