Bercy muet, le forum des droits Internet se meurt
Le Forum des Droits sur l’internet (FDI), l’association sans but lucratif (loi de 1901) crée il y a 8 ans, voit rouge et durcit le ton. Dans une lettre datée du 4 novembre dernier, Isabelle Falque-Pierrotin, présidente du Conseil d’orientation du FDI et déléguée générale du forum, exprime très clairement son impatience concernant le renouvellement de la convention triennale qui lie le FDI à l’Etat, dans un courrier que s’est procuré ElectronLibre, à l’attention de Luc Rousseau, directeur des entreprises au sein du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie. Une requête restée depuis plusieurs mois lettre morte par le Ministère de l’Economie des Finances et de l’Industrie, censé éclaircir les intentions de l’Etat sur le renouvellement et les modalités de cette convention.
Le FDI se meurt. Cette structure française conçue en 2001 pour informer le public et organiser la concertation entre les pouvoirs publics, les entreprises et les utilisateurs sur les questions relevant du droit et de société liées à l’internet, craint pour son budget et les représailles de son donateur. Car le FDI est financé majoritairement par une subvention de l’Etat de 1,14 million d’euros. Jusqu’ici constante depuis 2001, cette subvention avait fait l’objet d’une demande de réajustement de la part du FDI et d’autres mesures, que relance Isabelle Falque-Pierrotin dans sa lettre : "Je vous demande donc officiellement, en tant qu’autorité de tutelle du FDI, de prendre les mesures qui s’imposent et de clarifier la situation du FDI. C’est-à-dire, signer une nouvelle convention triennale dans des conditions renouvelées, prenant acte du changement d’enjeux et de situation du FDI depuis 2001 ; à ce titre, l’ajustement de notre subvention, constante depuis 2001, est nécessaire tout comme l’inclusion de la médiation dans la convention, cette activité entrant pleinement ainsi que l’a encore illustré les Assises de la consommation du 26 octobre dernier, dans le champs de la régulation et des partenariats public-privé". Le versement de cette subvention intervient dans le cadre d’une Convention triennale entre l’État et l’association qui détermine les obligations respectives des parties et garantit donc le soutien public à l’association.
Négligence
Début novembre, la convention triennale dont l’échéance arrive à son terme le 31 décembre prochain, n’avait toujours pas été confirmée par Luc Rousseau, directeur des entreprises au sein du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, selon le courrier d’Isabelle Falque-Pierrotin,"la situation d’incertitude sur le cadre juridique de notre activité pour 2010 n’est plus aujourd’hui tenable. Outre la difficulté qu’il y a eu depuis de nombreux mois à gérer une équipe et des projets dans un tel contexte, des problèmes très concrets doivent maintenant être traités". Et d’ajouter le couperet d’une échéance des plus urgente : "A titre d’exemple, je dois ainsi confirmer avant le 14 novembre, le renouvellement de notre bail pour trois nouvelles années, renouvellement que je ne peux pas faire sans assurance écrite de votre part. Notre assemblée générale statutaire de l’année n’a pu se tenir faute de perspectives précises à communiquer aux membres postulant à des mandats de trois ans au sein des instances dirigeantes. Les mandats actuels de certains membres du conseil d’orientation sont donc échus depuis juin ! etc….".
C’est à se demander si Bercy fait preuve de négligence ou laisserait délibérément le FDI sombrer dans l’oubli. Une inconséquence que condamne Isabelle Falque-Perriotin, fustigeant l’Etat d’un "attentisme des pouvoirs publics qui met aujourd’hui tous ces actifs en péril et conduit le Forum à une impasse.." N’hésitant pas également à précéder d’un laconique " Très cordialement", un ultimatum qui semblera des plus limpide au directeur général des entreprises : "Sans réponse claire de votre part, je serais dans l’obligation de faire savoir aux acteurs de l’internet, membres du FDI, les conditions de pilotage de notre institution par notre autorité de tutelle et les conséquences qui en découlent ." En copie : Jean-Paul Faugère, le directeur de cabinet du Premier Ministre ainsi que l’ensemble des Membres du Conseil d’orientation. A bon entendeur...