Apple, la saisine qui fait trembler Hadopi... Ou pas
Dans une saisine, Apple attaque le décret Hadopi. Le Conseil d’Etat ne devrait pas traiter cette affaire mercredi prochain, mais le duel a bien commencé entre la haute autorité et le fabricant californien.
Apple n’aime pas le piratage. Pas du tout. En temps normal disons. Mais ce que la firme de Cupertino déteste par-dessus tout, c’est qu’un Etat vienne se mêler de ses affaires numériques ! Et avec l’Hadopi, c’est précisément ce qui se produit. Le gouvernement a donné les pleins pouvoirs législatifs à la Haute Autorité pour réguler les "moyens techniques de protection". Il s’agit des fameux DRM, utilisés par Apple pour tracer aujourd’hui les fichiers délivrés sur iTunes Store. Voilà donc l’objet de la saisine datée du 29 juillet 2010 qui fait grand bruit au Conseil d’Etat et dont ElectronLibre s’est procuré un exemplaire.
Les avocats d’Apple n’y vont pas avec le dos de la cuillère juridique. Ils savent qu’ils jouent gros, car cette saisine adressée au Conseil d’Etat risque tout simplement de faire chanceler dangereusement l’Hadopi. Avec, comme nous le disions, ce sentiment étrange pour le premier magasin de musique en ligne de se voir obligé de tirer à vue sur l’institution qui est censée garantir de saines conditions au marché du téléchargement ! Qu’à cela ne tienne, le cabinet Piwnica et Molinié agissant pour Apple a fait le boulot, comme on dit, développant en quatre points ses griefs contre le gouvernement et les différents ministres responsables des textes instituants l’Hadopi.
Cet argumentaire s’articule autour d’irrégularités de procédure, décrites par les avocats d’Apple, en vertu de textes européens, et, pour une grande part, sur le droit d’auteur et les moyens techniques de protection de ce droit.
Les arguments d’Apple
1 - Apple attaque le décret du 29 décembre 2009 (2009-1773), découlant de celui du 4 avril 2007. Ce dernier confère à l’Autorité de régulation des mesures techniques la haute main sur l’"interopérabilité", des moyens techniques de protection des fichiers. Il s’agit pour Apple de se prémunir contre la possibilité donnée à un concurrent de saisir l’Hadopi pour avoir accès aux DRM ou MPT utilisés par Apple dans iTunes Store - le secret industriel est donc au coeur de l’action d’Apple en la matière. Apple explique par ailleurs que "la loi 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet a institué la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI), en lieu et place de l’autorité de régulation des mesures techniques".
2 - Apple explique que le décret Hadopi (29 décembre 2009) publié au Journal officiel est irrégulier dans sa forme car il diffère du texte présenté au Conseil d’Etat et validé par ce dernier.
3 - Invoquant le fameux article 8-1 de la directive 98/34/CE du parlement européen du conseil du 22 juin 1998, Apple entend convaincre le Conseil d’Etat que le décret du 29 décembre 2009 est illégal, car il "n’a pas été transmis pour information à la Commission Européenne dans les conditions prévues par les dispositions précitées"... Autrement dit, le gouvernement s’est assis sur une directive européenne qui prévoit une information pour la Commission chaque fois qu’il est question d’une "norme" ou d’une "réglementation technique".
4 - Apple sort encore la grosse artillerie conventionnelle récusant le rôle d’une autorité indépendante, agissant en dehors du pouvoir du premier ministre. Pour la seconde fois, le constructeur californien en appelle aux textes européens, dont le 2001/29/CE du 22 mai 2001, sur l’harmonisation du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information.
Hors délais
Cependant, il ne semble pas que le Conseil d’Etat soit décidé à traiter de ces sujets lors de sa réunion prévue mercredi prochain. Selon des sources ministérielles, la juridiction devrait sursoir aux requêtes d’Apple, car celles-ci ne sont pas directement visées par les textes qui font l’objet de l’audience du Conseil d’Etat. De plus, le gouvernement a bon espoir de faire invalider la demande du californien car celui-ci aurait agi hors délais !
Quoi qu’il en soit, le Conseil d’Etat devrait donner ainsi un bol d’air au gouvernement et à l’Hadopi en repoussant de plusieurs mois l’audience concernant les griefs d’Apple. Or, cela pourrait coïncider avec l’élection présidentielle de 2012.