Hadopi : Mireille Imbert-Quaretta, "Nous sommes la marmotte de la publicité !"
C’est l’imbroglio de ce début d’année. Dans un article intitulé "
Scoop : l’Hadopi est morte le 24 décembre !", nos confrères de Numérama affirment qu’en l’absence de renouvellement de certains des membres du collège, l’Hadopi n’existerait plus, tout simplement. Le décret est manquant depuis le 24 décembre dernier... De quoi faire réagir Mireille Imbert-Quaretta, présidente de la commission de protection des droits, l’institution qui est au coeur de la riposte graduée. Le magistrat s’explique sur ElectronLibre et fait le point sur la troisième phase, affirmant que la présentation devant un juge d’un internaute semble d’ores et déjà inéluctable.
ElectronLibre : L’Hadopi existe-t-elle encore ?
Mireille Imbert-Quaretta : Oui bien-sûr ! comme tout organisme constitué par la loi, tant qu’une loi ne l’a pas supprimé, il existe. La loi telle qu’elle a été rédigée et les décrets suivants lui ont permis de fonctionner, quand elle n’est pas à effectif complet pour le collège comme pour la commission de protection des droits (CPD). Comme tout organisme collégial, il faut différencier la phase de constitution, où tant que toutes les personnes ne sont pas nommées, elle n’a pas une existence ; comme par exemple les conseils municipaux, où tous les élus sont nécessaires pour l’installation. Mais une fois constitué il peut arriver des événements imprévus par la loi, c’est pour cela qu’il existe des règles comme le quorum.
EL : Qu’est-ce qui est prévu dans le cas d’Hadopi ?
MIQ : La loi prévoit dans l’article L331-20 du code de la propriété intellectuelle, que les décisions doivent être prises à la majorité des voix du collège, et la voix du président compte double en cas d’égalité. La règle est différente pour la CPD, car nous ne sommes que trois.
Puis le décret du 29 décembre 2009, R331-2, dit qu’au moins 5 personnes du collège doivent être présentes, pour prendre des décisions à la majorité des voix exprimées.
Pour la CPD, c’est le R331-6, et là il en faut au moins deux de présents. De plus, il y a un décret de procédure de la riposte graduée, le R331-42, précisant qu’il faut au moins 2 personnes qui votent, mais si seulement deux membres sont présents, l’examen est renvoyé à la prochaine délibération en plénière.
EL : Est-ce que ces situations se sont déjà présentées ?
MIQ : Ça fait deux ans qu’on fonctionne, le collège ne s’est pas toujours réuni à neuf (NDLR : le collège Hadopi est composé de neuf membres plus le président), mais le quorum a toujours été atteint, et c’est arrivé une ou deux fois pour la CPD que l’on se retrouve à deux, notamment car le membre de la cour des comptes n’était pas là.
EL : Que s’est-il passé alors depuis le 24 décembre ?
MIQ : La constitution de l’organisme collégial, doté d’un mandat de 6 ans, s’établit avec un roulement de 6, 4 et 2 ans selon les membres. Ce dispositif évite qu’on ait un moment où tout doit être arrêté. C’est la démonstration par l’absurde que ce qui est dit est faux.
Le ministère de la culture et de la communication a un peu tardé, mais, à leur décharge, plusieurs corps d’Etat doivent donner leur avis. Notamment la Cour des comptes, le Sénat et le Cspla... La cour des comptes a ouvert la candidature pour le collège ou la CPD. La nomination d’un représentant ne sera pas un choix du seul président, c’est assez démocratique. Et les candidats sont nombreux, d’après ce qu’on nous a dit.
Le collège de l’Hadopi se réunit toutes les 3-4 semaines, le décret de nomination est édicté par la rue de Valois, et publié au JO dans la foulée, il devrait arriver avant, mais pour la CPD, mercredi on ne sera que deux, toutefois cela ne nous posera pas de problème...
160 dossiers
EL : Est-ce que la Rue de Valois n’aurait pas délibérément fait trainer les choses ?
MIQ : Je ne pense pas qu’ils nous en veulent, parce que ce sont des lourdeurs administratives, mais rappelez-vous du décret d’indemnités des membres de l’Hadopi, qui a pris un an ! Il a été pris en décembre l’année dernière par le ministère...
EL : Où en sont les investigations de la CPD sur la troisième phase ?
MIQ : Nous délibérons sur des situations particulières, donc on ne peut pas anticiper sur les décisions qui seront prises - juge ou pas juge ? - alors que nous n’avons pas encore tout pu examiner. Nous en sommes à 160 dossiers à la troisième phase (troisième itération).
Ces internautes ne vont pas directement devant le juge, nous ne sommes pas un radar automatique comme certains l’espéraient ou le souhaitaient ! Nous faisons des instructions supplémentaires : demande aux FAI, concernant des précisions sur les contrats, souvent à la suite des observations des internautes.
On essaie de les entendre, ou de les avoir au téléphone, ou encore d’obtenir des observations écrites ; ils nous donnent des explications sur ce qu’ils ont fait. L’objectif ce n’est pas d’envoyer des gens devant le juge, mais que les infractions cessent. Sur les 160 on en a pas vu la moitié et sur cette moitié nous avons été convaincus par les observations... Ainsi certains contrevenants se rendent compte que leur logiciel de partage tournait encore en tâche de fond... Et oui, la plupart sont de bonne foi.
EL : Donc personne n’ira devant le juge ?
MIQ : Il y en aura sûrement, mais tous n’iront pas devant le juge, seulement ceux qui persévèreront dans l’erreur. Pour l’instant on a quelques dossiers mis en attente, à propos desquels on se pose la question de les renvoyer devant le juge... Il y en a un ou deux vraiment problématiques. L’objectif de cette loi est pédagogique.
Nous sommes la publicité milka : la marmotte, c’est automatisé. Tout le monde croit que nous sommes des radars automatique. C’est faux !