Canal débouté mais pas découragé

Le Conseil Constitutionnel a rendu aujourd'hui un verdict négatif sur la Question prioritaire de constitutionnalité concernant les récentes décisions de l'Autorité de la concurrence sur la fusion TPS-CanalSat. Mais le groupe de Bertrand Meheut n'a pas dit son dernier mot.

A la double question qu'il avait posée au Conseil Constitutionnel, le groupe Canal + s'est vu aujourd'hui opposer un double non. Il a en effet été débouté par les occupants du Palais Royal sur les deux versants de sa contestation.

Impartialité et liberté d'entreprendre

Premièrement, Canal estimait qu'il y avait un problème d'impartialité chez le gendarme de la concurrence, engendré par le fait que les personnes mettant en branle les poursuites et celles délivrant les verdicts font partie d'une seule et même institution (un fonctionnement que l'on retrouve par exemple au Conseil Supérieur de l'audiovisuel, soit dit en passant). Sur ce point, le Conseil Constitutionnel a jugé que les principes d'indépendance et d'impartialité étaient au contraire respecté, arguant que la fonction d'instruction et de poursuite appartient au rapporteur général, tandis que la fonction de jugement revient au collège de l'Autorité.

Deuxième point de contentieux : le groupe de Bertrand Meheut s'était indigné que l'Autorité de la Concurrence puisse annuler une fusion qui avait pourtant été validée en 2006, estimant qu'il s'agissait là de prérogatives portant atteinte de manière excessive à la libre entreprise. Là non plus, le Conseil Constitutionnel n'a pas été ému par le plaidoyer puisqu'il rejette cet argument.

Recours toujours

Pour autant Canal + n'en a pas finit de contester les conditions qui lui sont imposées par le gendarme de la concurrence dans le cadre de la fusion avec TPS, dont certaines lui paraissent extrêmement contraignantes. Dans l'ensemble, le groupe a estimé les pertes qu'il essuierait en cas de maintient de ces clauses à 130 millions d'euros de manque à gagner sur le résultat et 170 millions sur le chiffre d'affaires. L'un des aspects les plus problématiques selon le groupe est l'interdiction d'exclusivité sur les offres de VoD et SVoD  "alors qu'Amazon va lancer sa VoD en France en mars 2013" selon le Bretrand Meheut  dont la déclaration a fait l'effet d'un coup de tonnerre puisque cette date était inconnue jusqu'alors. Cet argument, réhaussé d'une information nouvelle, pourrait bien faire pencher la balance du côté de Canal qui dit redouter de ne pas pouvoir "se battre à armes égales" et donc d'être "durablement affectés".

Reste que le Conseil d'Etat, devant lequel Canal+ a déposé le 30 août une demande d'annulation des injonctions imposées par l'Autorité de la concurrence en juillet, devra se prononcer au plus tard le 23 octobre. Il dira alors s'il rejette la demande de Canal+ ou s'il suspend les injonctions de l'Autorité de la concurrence dans l'attente de l'examen du dossier sur le fond, qui va prendre plusieurs mois.

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Rédigé par Diane Saint Réquier

Journaliste presse écrite, web, radio. Passionnée de politique, de culture et de nouvelles technologies.

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