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La Commission fait appel du jugement sur la taxe d’Apple en Irlande

Margrethe Vestager a annoncé aujourd'hui que la Commission européenne interjetait appel du jugement...

Margrethe Vestager a annoncé aujourd'hui que la Commission européenne interjetait appel du jugement du Tribunal de l'UE qui a annulé sa décision dans l'affaire Apple Irlande. "La Commission considère respectueusement que, dans son arrêt, le Tribunal a commis un certain nombre d'erreurs de droit", a déclaré la vice-présidente de la Commission, en charge également de la concurrence. Margrethe Vestager n'a pas fourni davantage de détails sur la nature de ces erreurs de droit. Elle a précisé, cependant, que la CJUE, qui jugera en appel, "a confirmé à plusieurs reprises le principe selon lequel, si les États membres sont compétents pour déterminer leur législation fiscale, ils doivent le faire dans le respect du droit de l'Union, y compris des règles en matière d'aides d'État." Il s'agira donc de définir les conditions dans lesquelles la Commission peut considérer qu'un Etat membre a aidé une société par l'action, ou l'inaction, de ses services fiscaux.

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25 septembre 2020 à 16h27 | Politique
24 septembre 2020

Schrems II : a heavy legal burden on US and European companies alike Verouillé

The Schrems II judgment makes each corporation liable for the assessment, on a case-by-case basis, of the risk of its data being captured by the US intelligence services. This nigh unbearable pressure on the private sector could justify the passing …

24 septembre 2020 à 17h34 | Politique

Schrems II : pression juridique intenable sur les entreprises américaines et européennes Verouillé

Un des effets de l’arrêt Schrems II est de faire peser sur chaque entreprise, individuellement, la responsabilité d’évaluer au cas par cas le risque que ses données soient interceptées par les services de renseignements américains. Cette pression, intenable, pourrait justifier l’adoption à moyen …

24 septembre 2020 à 16h46 | Politique
18 septembre 2020

Earmarking of recovery funds in favor of creation: the parliamentary battle continues Verouillé

One day after the vote on the Resolution on the cultural recovery of Europe by the European Parliament, a group of MEPs is fighting to make the earmarking of at least 2 percent of the Recovery and Resilience Facility for the support …

18 septembre 2020 à 13h09 | Politique

Fléchage des fonds de relance pour la culture : la bataille parlementaire continue Verouillé

Un jour après le vote de la résolution pour la relance culturelle européenne au Parlement européen, un groupe d’élus se bat pour obtenir que l’obligation de fléchage d’au moins 2% du plan de relance européen vers le secteur culturel ait …

18 septembre 2020 à 12h33 | Non classé, Politique
17 septembre 2020

Directive droit d’auteur : la rue de Valois oublie Matignon Verouillé

Matignon n’a été informé que récemment des inquiétudes du Ministère de la culture quant aux futures lignes directrices sur la directive droit d’auteur, alors que c’est le dossier le plus chaud de la rentrée pour le secteur. Le gouvernement de …

17 septembre 2020 à 11h42 | Politique
16 septembre 2020
urgent

Relance culturelle : résolution adoptée ce soir

Aucun amendement n'ayant été déposé, la résolution du Parlement européen sur la relance...

Aucun amendement n'ayant été déposé, la résolution du Parlement européen sur la relance culturelle sera votée ce soir à Bruxelles au lieu de demain. Le Parlement y réclame notamment un fléchage des fonds de relance au bénéficie du secteur créatif à hauteur d'au moins 2% du montant total.

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16 septembre 2020 à 9h27 | Politique
15 septembre 2020

Laurence Farreng : « nous ne pouvons pas laisser la culture européenne s’effondrer » Verouillé

Laurence Farreng, députée européenne du groupe Renaissance (Renew) était en première ligne dans la bataille pour obtenir le vote, qui aura lieu ce jeudi, d’une résolution du Parlement européen sur la relance culturelle européenne. Elle nous explique les tenants et …

15 septembre 2020 à 18h12 | Politique
14 septembre 2020

Affaire Tik Tok aux USA, Oracle confirme ! Verouillé

Oracle a confirmé être le tiers de confiance technique de ByteDance. Un dispositif similaire avec une entreprise européenne pourrait être mis en place dans l’Union pour les activités des sociétés chinoises dans le numérique. L’affaire Tik Tok pourrait bien connaître …

14 septembre 2020 à 17h13 | Politique
11 septembre 2020
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Taxe Gafa : Bruno Le Maire vise 2021

Le gouvernement français n’en démord pas. Bruno Le Maire a annoncé à son...

Le gouvernement français n’en démord pas. Bruno Le Maire a annoncé à son arrivée à Berlin aujourd’hui à propos de la taxe sur les entreprises du numérique (ex taxe Gafa) « s'il s'avère impossible de parvenir à un consensus d'ici la fin de l'année au niveau de l'OCDE (...), nous devrons disposer au début de l'année prochaine, en 2021, d'une solution européenne pour une taxation numérique", Les américains sont toujours sur la réserve concernant une taxe de ce type décidé au niveau de l’OCDE, malgré des mois de discussions. Lors du dernier sommet européen, les gouvernants s’étaient entendus pour demander à la commission européenne de présenter une "redevance numérique" pour 2021. Nombre d'Etats membres de l'UE ne sont pas d'accord pour ce type de taxe : la raison pour laquelle la France est le seul pays à l'avoir adoptée est d'ailleurs parce que Pierre Moscovici, alors Commissaire, n'était pas parvenu à l'imposer à Bruxelles.

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11 septembre 2020 à 17h09 | Politique
8 septembre 2020

Loi, l’audiovisuel toujours en attente d’un signe Verouillé

Le gouvernement n’a pas encore fixé les échéances concernant l’audiovisuel dans le calendrier législatif. La loi audiovisuelle n’est toujours pas au calendrier parlementaire. Début octobre, la loi d’habilitation arrive à l’Assemblée nationale pour permettre au gouvernement de passer par ordonnances …

08 septembre 2020 à 18h04 | Politique
7 septembre 2020
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Emmanuelle Bensimon-Weiler au chevet des médias

Emmanuelle Bensimon-Weiler a été nommée au sein du cabinet de la ministre Roselyne...

Emmanuelle Bensimon-Weiler a été nommée au sein du cabinet de la ministre Roselyne Bachelot. La directrice générale du Conseil National du Livre depuis 2015 est désormais Conseillère en charge des Médias, du Livre et des Industries culturelles. Un volet important alors que la loi sur les ordonnances concernant les transpositions des directives européennes est attendue à l’Assemblée Nationale pour octobre.

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07 septembre 2020 à 11h42 | Politique
4 septembre 2020

SMA et Droit d’auteur : adoption du principe de la transposition par ordonnances début octobre Verouillé

Après le Sénat, l’Assemblée Nationale se prépare à adopter les dispositions législatives permettant au gouvernement de transposer les directives européennes Services de Médias Audiovisuels (SMA), droit d’auteur, et Câble-Satellite par ordonnance. Le calendrier n’est pas encore officialisé mais devrait l’être …

04 septembre 2020 à 17h56 | Politique
3 septembre 2020

Droit voisin des éditeurs de presse : vers une nouvelle loi pour contraindre Google Verouillé

Une nouvelle intervention législative sera sans doute nécessaire pour donner un effet utile au droit voisin des éditeurs de presse français, notamment en obligeant Google à partager ses données sur l’exploitation par son algorithme des articles de presse par Google …

03 septembre 2020 à 18h36 | Politique
2 septembre 2020

Directive droit d’auteur : Roselyne Bachelot prête à demander des comptes à Thierry Breton Verouillé

Au vu de leur littérature estivale, il est probable que les services de la Commission européenne minimisent la portée de l’article 17 de la directive droit d’auteur dans leurs futures lignes directrices, notamment en ce qui concerne l’obligation de retrait …

02 septembre 2020 à 13h59 | Politique
1 septembre 2020

Révélations : la résolution du Parlement européen sur la relance culturelle Verouillé

Sous l’impulsion du groupe Renew, le Parlement européen se prépare à l’adoption, le 15 septembre, d’une résolution sur la relance culturelle en Europe suite à la crise sanitaire. Nous levons le voile sur son contenu probable. Comme cela avait été …

01 septembre 2020 à 13h22 | Politique
13 juillet 2020
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Roselyne Bachelot veut sa part du plan de relance

La nouvelle ministre de la Culture a confirmé sur LCI ce matin que...

La nouvelle ministre de la Culture a confirmé sur LCI ce matin que les crédits d'urgence pour la culture de 1,06 milliard annoncés il y a quelques jours seraient adoptés pour la fin juillet. Ils incluront "des crédits budgétaires, des exonérations fiscales et des exonérations sociales." Elle a ensuite ajouté que son travail ne s'arrêtait pas aux crédits d'urgence : "on a les crédits d'urgence, mais ce qui m'importe c'est le plan de relance, l'enjeu est là. Il ne s'agit pas pour la ministre de la culture que je suis d'aller pleurer à Bercy pour obtenir un dixième de point supplémentaire. Il y a de l'argent qui va être mis sur la table de façon considérable. On sait déjà que les crédits européens seront pratiquent de 40 milliards d'euros, et des crédits d'Etat de 100 milliards seront sur la table. Il ne s'agit pas de pleurnicher, mais de présenter des projets de développement." Le problème, comme nous l'avions expliqué ici, est qu'aucun fléchage des fonds européens n'étant prévu en faveur de la culture, il n'y a aucune garantie qu'une partie de ces 40 milliards d'euros bénéficieront au secteur. Margrethe Vestager avait tout au plus annoncé dans une lettre du 18 juin à l'organisation européenne représentant les auteurs-compositeurs que "les industries culturelles et créatives devraient également bénéficier du Fonds européen de relance".

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13 juillet 2020 à 19h23 | Politique

Unanimité de la Commission CULT pour le doublement du budget d’Europe Créative Verouillé

Tous les groupes politiques de l’assemblée européenne ont assuré aujourd’hui qu’ils déposeront des amendements communs afin d’obtenir le doublement du budget d’Europe Créative pour 2021. Parallèlement aux discussions sur le cadre financier pluriannuel pour 2021-2027, qui prendront encore du temps, …

13 juillet 2020 à 18h47 | Politique
10 juillet 2020

Transposition, le coup d’arrêt Verouillé

La transposition des directives européennes qui concernent la culture est repoussée à septembre, à moins d’un miracle. La tuile ! Le sénat avait voté comme un seul homme un texte à la virgule prêt proposé par le gouvernement. Le projet …

10 juillet 2020 à 16h35 | Politique
9 juillet 2020

Le Sénat adopte le projet de loi des directives européennes Verouillé

Le Sénat a voté le projet de loi d’habilitation qui permettre au gouvernent de légiférer par ordonnances. Le texte va maintenant à l’Assemblée nationale. Hier soir, le Sénat a voté le projet de loi d’adaptation du droit à l’Union européenne …

09 juillet 2020 à 15h13 | Politique
8 juillet 2020

Nomination de Roselyne Bachelot, suite des réactions Verouillé

La nomination de Roselyne Bachelot continue de faire réagir les différents organismes du secteur de la culture et des médias. Le ton reste courtois comme il se doit dans pareille occasion, mais la situation est à l’urgence pour la plupart …

08 juillet 2020 à 17h36 | Politique

Aurore Bergé en piste pour un secrétariat d’Etat à l’audiovisuel Verouillé

La députée pourrait enfin faire son entrée rue de Valois, pour former un ticket avec la nouvelle ministre de la culture. Les deux femmes viennent de l’UMP. Cependant, l’affaire n’est pas entendue. Le secteur de la culture n’est pas enchanté …

08 juillet 2020 à 12h31 | Politique
7 juillet 2020

La nomination de Roselyne Bachelot saluée Verouillé

Comme à chaque fois, les organisations professionnelles des industries de la création ont salué la nomination d’un nouveau locataire de la rue de Valois. Roselyne Bachelot n’est pas une inconnue du grand public, et sa nomination en tant que ministre …

07 juillet 2020 à 17h35 | Politique
6 juillet 2020

Roselyne Bachelot pour la rue de Valois (màj : officiel) Verouillé

L’ancienne ministre de la santé pourrait se voir attribuer un portefeuille élargi de la culture. La rumeur a pris de l’épaisseur en un week-end. Roselyne Bachelot tiendrait la corde pour la rue de Valois – Le Figaro confirme ce matin …

06 juillet 2020 à 16h42 | Politique
3 juillet 2020

Remaniement : revue d’effectifs pour la rue de Valois Verouillé

Le prochain ministre de la culture aura une fonction peu déterminante pour le gouvernement de Jean Castex, à présent que la loi Audiovisuel a été démantelée. Edouard Philippe a remis la démission de son gouvernement et la sienne ce matin. …

03 juillet 2020 à 16h45 | Politique
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Un budget plus bas pour l’UE

Le président du Conseil de l'UE se prépare à faire ses propositions pour...

Le président du Conseil de l'UE se prépare à faire ses propositions pour le cadre budgétaire pluriannuel et le plan de relance, avant la rencontre des chefs d'Etats prévue pour les 17 et 18 juillet prochains. Les fuites ne sont pas de bon augure : Charles Michel s'apprêterait à proposer un budget plus bas que la dernière proposition de la Commission européenne, soit entre 1,05 et 1,094 trillions sur sept ans. La Commission avait proposé un budget global de 1,13 milliards en juin dernier. Charles Michel conserverait telle quelle la proposition de plan de relance de 750 milliards de la Commission européenne. On le sait déjà, le Parlement européen, qui a la capacité de bloquer le processus d'adoption du budget, voulait un budget plus ambitieux que celui proposé par la Commission, notamment en matière culturelle. Il risque donc d'y avoir blocage. Reste à voir si Angela Merkel, dont le pays vient de prendre la présidence de l'UE pour six mois, saura entendre le Parlement. L'on aura davantage d'indications à ce sujet lors de son débat avec la plénière du PE, le 6 juillet, et qui sera centrée sur le cadre budgétaire.

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03 juillet 2020 à 15h08 | Politique
1 juillet 2020
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Franck Riester confirme le démantèlement de la loi audiovisuel

Le ministre de la culture a détaillé le programme pour la loi Audiovisuel....

Le ministre de la culture a détaillé le programme pour la loi Audiovisuel. Comme attendu, cette loi va être démantelée. Les transpositions des directives européennes, SMA, CabSat, et droit d’auteur, se feront par voie d’ordonnance. Le Parlement doit voter pour cela une loi d’habilitation en juillet. Le reste de la loi devrait ensuite être présentée à la rentrée.

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01 juillet 2020 à 12h20 | Politique

Jean-Marie Cavada demande à Thierry Breton de ne pas plier devant les opposants au droit d’auteur Verouillé

Dans une lettre que nous publions, Jean-Marie Cavada demande à Thierry Breton de veiller à une application efficace de la directive droit d’auteur, et l’encourage à ne pas se laisser tenter par les arguments des opposants au texte, qui résulteraient …

01 juillet 2020 à 10h24 | Politique
30 juin 2020

La transposition de la directive droit d’auteur par ordonnance ne plait pas à tout le monde Verouillé

La nature des dispositions sur la rémunération des artistes-interprètes ne peut être résolue par une transposition par ordonnance, sans débat, de la directive droit d’auteur, estime l’Adami. Il est de plus en plus probable que la transposition des directives Services …

30 juin 2020 à 12h05 | Politique
27 juin 2020
urgent

La directive droit d’auteur sera aussi votée en juillet

Les défenseurs du droit d’auteur ont toutes les raisons d’être satisfaits, la transposition...

Les défenseurs du droit d’auteur ont toutes les raisons d’être satisfaits, la transposition de la directive droit d’auteur sera au menu des députés pour la dernière session du parlement en juillet. Cette directive va accompagner la transposition de la directive SMA dans le projet de loi concernant les mesures économiques et fiscales. Ce n’était pas gagné d’avance. Ces deux directives n’avaient pas été mentionnées dans un premier temps. Le premier ministre avait ensuite indiqué que la directive SMA était bien au programme de la session de juillet, mais il n’avait pas été question de celle sur le droit d’auteur. Finalement ces deux directives seront bien votées, si tout se passe bien, en juillet. Une bonne nouvelle pour les artistes et les auteurs, avec un texte qui contient une obligation de rémunération proportionnelle et une obligation de négocier des licences pour les plateformes.

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27 juin 2020 à 21h42 | Politique