EU Commission wants to strengthen European intellectual property Verouillé

In a report, the European Commission describes the hazardous situation of European intellectual property, and introduces an action plan. It includes the setting up of a genuine European patent at a maximum cost of 10,000 euros, as well as an …

26 novembre 2020 à 18h16 | Politique

La Commission propose de renforcer la propriété intellectuelle européenne Verouillé

La Commission européenne dresse un portrait sans concession du paysage de la propriété intellectuelle européenne, et propose un plan d’action, qui comprend la mise en place d’un vrai brevet européen au cout de 10 000 euros, ainsi que la mise …

26 novembre 2020 à 14h50 | Politique
23 novembre 2020
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La Commission poursuit la France, et 22 autres Etats membres, pour non transposition de la directive SMA

La Commission européenne a annoncé ce matin qu'elle entamait des poursuites contre 23...

La Commission européenne a annoncé ce matin qu'elle entamait des poursuites contre 23 Etats membres pour non transposition de la directive Services de Média Audiovisuels de 2019. Le texte, qui aurait du être transposé pour le 19 septembre dernier, n'a fait l'objet de notifications de transposition que par le Danemark, la Hongrie, les Pays-Bas et la Suède. Notons que le Royaume-Uni l'a également adoptée fin octobre. "La directive «Services de médias audiovisuels» mérite tout notre effort collectif. Elle constitue un aboutissement important qui favorisera la diversité culturelle dans les services de médias audiovisuels.» a déclaré la vice-présidente de la Commission Margrethe Vestager ce matin. "J'invite les États membres à les mettre en œuvre sans plus tarder afin de garantir un environnement en ligne plus sûr, plus équitable et plus diversifié", a expliqué le commissaire Thierry Breton. Les Etats membres concernés disposent à présent de deux mois pour répondre à la Commission. Comme nous l'avions expliqué ici, la France est en train de préparer l'ordonnance de transposition, et envisage une notification à l'UE pour février 2020.

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23 novembre 2020 à 18h09 | Politique
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La loi audiovisuelle pour 2021

La député Aurore Bergé a affirmé lors d’un entretien télévisé sur Public Sénat...

La député Aurore Bergé a affirmé lors d’un entretien télévisé sur Public Sénat que la loi Audiovisuel n’était pas abandonnée. Le texte reviendrait devant les parlementaires en 2021, avec comme thématique « lutter contre le piratage », a souligné Aurore Bergé, ajoutant « le premier pillage est le piratage des oeuvres. Cette loi devrait voir le jour en 2012 ».

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23 novembre 2020 à 17h56 | Politique
20 novembre 2020

Transposition des directives européennes : encore quelques étapes à franchir Verouillé

La loi d’habilitation permettant la transposition par ordonnances des directives Droit d’auteur, Services de Médias Audiovisuels et Cable-Satellite II en droit français a été adoptée mercredi par l’Assemblée Nationale. Il reste encore plusieurs étapes à franchir, qui prendront quelques semaines voire quelques mois, …

20 novembre 2020 à 18h07 | Politique

Piratage d’évènements sportifs : le projet de rapport est publié Verouillé

Le projet de rapport du député européen Angel Dzhambazki vient d’être publié. Il estime notamment que le Parlement devrait demander à la Commission européenne de proposer des règles européennes permettant aux organisateurs d’évènements sportifs d’obtenir le retrait de matchs piratés dans les trente …

20 novembre 2020 à 14h31 | Politique
18 novembre 2020

SCPP : Olivier Nusse succède à Thierry Chassagne Verouillé

Olivier Nusse, PDG d’UMF devient le président de la SCPP après 5 ans de règne de Thierry Chassagne. Avec son départ de la présidence de Warner Music France prévu pour la fin de l’année, Thierry Chassagne quitte aussi son mandat …

18 novembre 2020 à 17h21 | Politique
12 novembre 2020
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La taxe sur les appareils d’écoute rejetée

C’était une des nombreuses idées pour financer le centre national de la musique,...

C’était une des nombreuses idées pour financer le centre national de la musique, et aussi réparer les dégâts de l’arrêt de la CJUE du 8 septembre dernier concernant les irrépartissables. Le texte de l’amendement était porté par des députés de la majorité, dont Pascal Bois, qui a activement participé à la fondation du CNM. Nous avions évoqué cette possible taxe sur les casques ou les enceintes connectées en septembre dernier. Le texte a été donc rejeté par les députés. Le financement du CNM reste donc toujours à définir clairement pour l’après 2021.

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12 novembre 2020 à 12h42 | Politique
10 novembre 2020
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Amazon sous le feu de la commission européenne

La commissaire Margrethe Vestager s’attaque au géant Amazon. L’américain est accusé de profiter de...

La commissaire Margrethe Vestager s’attaque au géant Amazon. L’américain est accusé de profiter de sa position dominante sur le marché de la vente en ligne. L’amende pourrait atteindre 10% du chiffre d’affaire de l’activité concernée, soit plus de 16 milliards d’euros. La commissaire a expliqué les griefs à l’encontre d’Amazon lors d’une conférence de presse ce matin. Selon l’anti concurrence, Amazon se sert de sa marketplace pour nourrir sa propre stratégie marketing. Autrement dit, les produits Amazon sont des concurrents directs de ceux des marques distribuées par Amazon, mais avec un avantage stratégique inique. C’est la conclusion de l’enquête préliminaire de la commission. Margrethe Vestager a indiqué que la pratique d’Amazon serait un abus de position dominante au sens de l’article 102 du traité de l'Union européenne.

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10 novembre 2020 à 16h09 | Politique
9 novembre 2020

Joe Biden, l’ami de la BigTech Verouillé

L’élection de Joe Biden annonce le retour d’une relation plus détendue entre Maison Blanche et grandes sociétés de la technologie, avec la possible remise en place de la Net neutralité, et peut-être une enquête moins sévère sur base du droit de …

09 novembre 2020 à 17h55 | Politique
2 novembre 2020
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Culture : projets législatifs

La nouvelle période de confinement décidée par le gouvernement bouleverse une fois de...

La nouvelle période de confinement décidée par le gouvernement bouleverse une fois de plus le calendrier législatif. Ainsi la loi d’habilitation qui permettra au gouvernement d’agir par ordonnances pour la transcription des directives européennes SMA, Droit d’auteur, CabSat, est décalée. Après l’échec de la CMP, le texte revient finalement à l’assemblée nationale le 6 novembre prochain, mais un vote le 16 novembre est remis en question. Le calendrier des deux chambres devra dégager un créneau dans les prochaines semaines. Cependant, le gouvernement ayant décidé une consultation publique pour le décret concernant les investissements des plateformes dans l’audiovisuel français, et comme tout est lié, l’agenda législatif est plus flou encore. Enfin, la ministre de la culture, Roselyne Bachelot a annoncé que le projet de loi Audiovisuel, qui pour certains semblaient abandonné, reviendrait bientôt mais resserré sur quelques articles seulement. Le rendez-vous est donné pour 2021.

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02 novembre 2020 à 17h24 | Politique
22 octobre 2020
urgent

Plus d’aides pour le spectacle vivant et le cinéma

Alors que les annonces du gouvernement se succèdent concernant une extension du couvre...

Alors que les annonces du gouvernement se succèdent concernant une extension du couvre feu, la ministre de la culture, Roselyne Bachelot vient d’annoncer un renforcement des aides. Les acteurs du spectacle vivant et du cinéma vont recevoir respectivement 85 millions et 30 millions d'euros d'aides supplémentaires. Les détails sur ces aides sont attendus dans les prochaines heures.

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22 octobre 2020 à 18h19 | Politique
urgent

Pourcentage de financement d’oeuvres françaises par les plateformes, dénouement mardi

Roselyne Bachelot a promis au secteur de l’audiovisuel qu’elle annoncerait mardi prochain le...

Roselyne Bachelot a promis au secteur de l’audiovisuel qu’elle annoncerait mardi prochain le pourcentage du chiffre d'affaires des plateformes de SVOD qui devra servir au financement d'oeuvres françaises. La directive SMA prévoit en effet un quota d’œuvres européennes de 30% sur les plateformes, et la France, comme la directive lui en fournit la possibilité, a décidé d’imposer également un quota de financement d’œuvres françaises par les Netflix and co. La transposition de la directive sera en retard, comme nous l’avons appris ce matin avec l’échec de la CMP. Néanmoins, la ministre a négocié avec les plateformes pour fixer ce pourcentage, et l’interministériel s’est achevé dernièrement.

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22 octobre 2020 à 17h26 | Politique

Échec de la CMP, le vote de la loi d’habilitation sur les directives européennes repoussé Verouillé

La culture déplore que la commission mixte paritaire n’ait pas abouti sur la loi d’habilitation concernant les directives SMA, droit d’auteur et CabSat. C’est la soupe à la grimace dans l’audiovisuel, et au-delà, dans presque tout le secteur de la …

22 octobre 2020 à 17h16 | Politique

DSA reports from the European Parliament : the Copyright directive at risk Verouillé

The European Parliament has adopted its three initiative reports aimed at influencing the future Digital Services Act proposal of the European Commission. What the Commission will be able to retain from these proposals is uncertain, as some of them lack …

22 octobre 2020 à 12h18 | Politique
21 octobre 2020

Rapports DSA du Parlement européen : risque élevé pour la directive droit d’auteur Verouillé

Le Parlement européen a adopté hier soir ses trois rapports visant à influencer la future proposition de Digital Services Act de la Commission européenne. Reste à voir ce que la Commission pourra conserver de propositions qui sont parfois mal ou …

21 octobre 2020 à 13h40 | Politique
19 octobre 2020

Tensions entre le gouvernement français et la délégation Renaissance Verouillé

Le rapport de Tiemo Wölken qui sera voté demain au Parlement européen pose plusieurs problèmes à la culture, mais aussi aux plateformes. Le gouvernement français a tout fait pour en minimiser la portée – et protéger le droit d’auteur – par …

19 octobre 2020 à 13h27 | Politique
16 octobre 2020

Copyright Directive : cultural sector disappointed with Germany’s transposal plans Verouillé

German rightsholders are very disappointed with their government’s latest proposals for the national transposal of the copyright directive. The government, they explain, goes well beyond the text and minimize its interest for creators. However, they are struggling to structure a political …

16 octobre 2020 à 17h50 | Politique

Directive droit d’auteur : le projet de transposition allemand déçoit Verouillé

Les ayants-droit allemands sont très déçus par les dernières propositions de leur gouvernement pour la transposition de la directive droit d’auteur, qui vont, expliquent-ils, bien au-delà du texte et en minimisent nettement l’intérêt pour la création. Il peinent cependant à structurer une réponse …

16 octobre 2020 à 17h26 | Politique
14 octobre 2020

Budget européen : le Parlement retire 72 milliards d’euros de ses demandes Verouillé

Afin de sortir de l’ornière, le Parlement européen a envoyé une proposition de compromis budgétaire au Conseil de l’UE : ils suggèrent de s’en tenir à une augmentation des programmes-phares – dont Europe Créative et Digital Europe – de 39 …

14 octobre 2020 à 16h11 | Politique
13 octobre 2020

Droit d’auteur : Thierry Breton ménage la chèvre et le chou Verouillé

Thierry Breton a répondu aux ayants-droit sur l’interprétation à donner aux obligations des plateformes en vertu de la directive droit d’auteur. C’est une première reconnaissance du sujet par le commissaire français, mais qui est loin de les rassurer. Il parle …

13 octobre 2020 à 18h04 | Politique
9 octobre 2020

European budget negotiations : the Parliament slams the door Verouillé

The MEPs in charge of finalizing the EU budget have left the negotiating table, and warned that they would not come back until the Council of the EU agreed to come closer to their positions. « We want new money, » MP Valérie …

09 octobre 2020 à 17h40 | Politique

Budget européen : le Parlement claque la porte des négociations Verouillé

Les négociateurs parlementaires du budget européen ont quitté la table des négociations, et ont prévenu qu’ils n’y reviendraient que lorsque le Conseil de l’UE aura accepté de se rapprocher de leurs positions. « Nous voulons de l’argent frais », nous a confié …

09 octobre 2020 à 15h27 | Politique
6 octobre 2020

Anne Bouvier : « la juste rémunération des artistes doit être discutée en dehors de la loi d’habilitation » Verouillé

Elue présidente du conseil d’administration de l’Adami le 15 septembre dernier, la comédienne Anne Bouvier est immédiatement entrée dans l’action. L’organisation représentante des artistes-interprètes a en effet lancé en cette entrée une grande campagne pour obtenir que le droit français …

06 octobre 2020 à 18h10 | Politique

Sports : towards a near-immediate removal of infringing broadcasts Verouillé

We are publishing the draft opinion of MEP Tomasz Frankowski (EPP, Pol), in which he asks the European Parliament to support a solution for the quick removal – within thirty minutes – of infringing sports events, by the intermediaries hosting such content. …

06 octobre 2020 à 17h09 | Politique
1 octobre 2020

Guidelines on Article 17 : France gathers support in its fight against the Commission Verouillé

France is no longer alone in criticizing the positions taken by the European Commission for its future guidelines on article 17 of the Copyright directive. Almost all Member States, with the exception of Germany, are asking the Commission to make …

01 octobre 2020 à 14h41 | Politique

Lignes directrices article 17 : les soutiens de la France face à la Commission Verouillé

La France n’est plus isolée face à l’Allemagne dans la critique des positions prises par la Commission européennes pour ses futures lignes directrices sur l’article 17 de la directive droit d’auteur. Presque tous les autres Etats membres demandent à la Commission …

01 octobre 2020 à 12h30 | Politique
30 septembre 2020

The Wölken report is adopted Verouillé

The report by MEP Tiemo Wölken on “adapting commercial and civil law rules for commercial entities operating online” has been adopted by the Committee on Legal Affairs. Opponent of Article 17 of the Copyright Directive, Tiemo Wölken stated that his …

30 septembre 2020 à 18h19 | Politique

Le rapport Wölken est adopté Verouillé

Le rapport du député européen Tiemo Wölken sur « l’adaptation des règles de droit commercial et civil pour les entités commerciales opérant en ligne » a été adopté par la Commission des affaires juridiques. Adversaire de l’article 17 de la directive droit …

30 septembre 2020 à 18h02 | Politique
28 septembre 2020
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Tiemo Wölken s’attaque à la publicité personnalisée

Le député européen Tiemo Wölken (All, S&D) est en charge de la préparation...

Le député européen Tiemo Wölken (All, S&D) est en charge de la préparation du rapport du Parlement européen concernant "l'adaptation des règles de droit commercial et civil pour les entités commerciales opérant en ligne", qui sera voté cette semaine en commission Affaires Juridiques. Il s'agit pour le Parlement de faire sa liste de demandes à la Commission européenne sur ce qu'elle souhaite voir dans le futur Digital Services Act, notamment en matière de modération de contenu et de publicité personnalisée. Tiemo Wölken a affirmé ce matin lors d'une conférence de presse avoir un accord avec la plupart des autres groupes politiques sur son projet de compromis, qui prend en compte les amendements déposés suite à la publication de son projet initial. Certains observateurs s'inquiètent des propositions envisagées par les parlementaires sur la modération de contenus, qui pourraient avoir pour effet, si la Commission va dans leur sens, d'interdire ou de largement limiter l'usage d'outils de blocage automatique. Par ailleurs, Tiemo Wölken souhaite, avec son rapport, obtenir que la Commission européenne favorise la publicité contextuelle par rapport à la publicité personnalisée dans son projet de DSA. Or il ne fournit pas de raisons objectives de cette préférence, ce qui n'est pas sans poser problème quant à la liberté de commerce et d'industrie.

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28 septembre 2020 à 11h43 | Politique