La CNIL impose une amende à Google pour non respect des règles du déréférencement

En matière de droit au déréférencement, Google fait de la résistance et la CNIL vient de lui répondre fermement qu'il fallait que ça cesse. Google résiste depuis 2014 à appliquer à toutes ses versions - et non pas seulement aux versions européennes de son moteur - le droit au déréférencement imposé par la Cour de Justice des Communautés Européennes. Or les institutions nationales en charge de la protection des données personnelles ne l'entendent pas de cette oreille, comme elles l'ont dit au et fort dans le cadre du groupe de travail article 29, qui les rassemble au niveau européen. Cette vision vient d'être confirmée à nouveau par la CNIL, qui vient d'imposer à Google une amende de 100000 euros pour non respect des règles qui lui sont applicables. La CNIL précise que "le 21 janvier 2016, soit une semaine avant l’audience de la formation restreinte, Google a fait une proposition". En fait, Google avait proposé à la CNIL de couper la poire en deux : "En plus du déréférencement sur toutes les extensions européennes de son moteur de recherche, Google s’est engagé à mettre en place un filtrage selon l’origine géographique de celui qui consulte le moteur de recherche". Cela n'a pas suffi à la CNIL, qui a estimé que cette solution posait plusieurs problèmes et notamment le fait que "des solutions techniques permettent facilement de contourner la mesure de filtrage de Google en proposant à l’internaute de modifier l’origine géographique de son adresse IP". La Commission informatique et libertés a également rappelé que "contrairement à ce qu'affirme Google, le déréférencement sur toutes les extensions ne limite pas la liberté d'expression dans la mesure où il n'entraîne aucune suppression de contenu sur internet". Elle estime même au contraire que "le droit au déréférencement est dérivé du droit au respect de la vie privée, qui est un droit fondamental universellement reconnu."

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