Directive droit d’auteur : l’Allemagne consulte en vue de la transposition

Le ministère allemand de la justice et de la protection des consommateurs a publié un projet de discussion pour une loi "visant à adapter la loi sur le droit d'auteur aux exigences du marché unique numérique." Une consultation publique sur le sujet se tient jusqu'au 31 juillet 2020. Le projet allemand vise également à transposer la directive CabSat. Le ministère met à disposition une traduction en anglais de sa proposition de transposition de l'article 17 de la directive droit d'auteur, disposition centrale du texte.

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