Directive SMA adoptée par le conseil

La directive SMA avait été votée par le parlement le 2 octobre dernier sans sourciller. Le conseil de l’union s’est également prononcé en faveur de ce texte qui modernise la législation européenne sur le terrain notamment des services Svod. Ce texte va permettre d’instituer un critère de 30% d’oeuvres locales dans les services comme Netflix. Ce dernier s’était d’ailleurs montré opposé à cette politique des quotas. Le texte prévoit également une dispositif pour forcer les plateformes à obéir au droit national du pays de destination. Une mesure très attendue en France.

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