Droits voisins : l’Europe veut accélérer le passage de la prescription à 70 ans en France

Alors que le droit d’auteur est déjà assorti d’une durée de prescription correspondant à 70 ans après la mort de la dernière personne concernée, ce n’est toujours pas le cas des droits voisins en France, et ce en dépit d’une directive européenne datant de septembre 2011. Une situation que Bruxelles voit d’un mauvais oeil, puisque la durée de prescription pour les droits voisins inscrite dans l’article L211-4 du Code de la propriété intellectuelle aurait du passer de 50 à 70 ans à compter de l’enregistrement. La directive concerne notamment les artistes interprètes et les producteurs de disques, et devrait, selon la commission européenne, leur permettre de « gagner de l’argent plus longtemps et, en tous les cas, pendant toute leur vie », ce qui est d’autant plus important que « les artistes interprètes [...]n’ont souvent pas d’autre salaire fixe ». Mais la France n’a toujours pas transposé la directive dans son droit national, et l’Europe l’a rappelée à l’ordre sur les délais. Désormais au pied du mur, l’hexagone doit fournir une explication dans les deux mois ou risquer de se retrouver devant la Cour de justice de l’Union européenne, prochain recours de la commission.

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Un commentaire sur cet article

  1. Aha, ils ont bon dos les artistes interprètes, c’est une directive à la Disney (qui a obtenu 95 ans aux USA) qui, au nom de la défense du faible artiste interprète, sert principalement les intérêts des majors, surtout depuis que nous sommes entrés dans la décennie qui voit entrer dans le domaine public les enregistrements originaux des Beatles… (d’où les « remasters » d’ailleurs). Car le passage légal de 50 à 70 ans est rétroactif, faut-il le préciser.

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