Hadopi : « le Conseil constitutionnel valide le fonctionnement actuel de la procédure de réponse graduée »

Par un communiqué de ce matin, l'Hadopi confirme ce que nous expliquions la semaine dernière : le décision du Conseil Constitutionnel sur l'article L. 331-21 du CPI n'entrainera pas de conséquence pratique. L’Hadopi prend acte "de la censure par le Conseil constitutionnel de celles des dispositions de l’article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle qui  prévoyaient la possibilité pour les membres de la Commission de protection des droits et pour les agents assermentés de la Haute Autorité d’obtenir « tous documents, quel qu'en soit le support, y compris les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques »." L'autorité de protection des droits explique ensuite que : "cette possibilité, que le Conseil constitutionnel a estimé ne pas présenter de garanties suffisantes au regard des exigences du droit au respect de la vie privée, n’a jamais été utilisée par la Commission de protection des droits pour assurer la mise en œuvre de la réponse graduée."  L'Hadopi conclut donc, sur base de la confirmation par le CC de la légalité des autres dispositions de l'article 331-21 que "le Conseil constitutionnel valide ainsi le fonctionnement actuel de la procédure de réponse graduée et la poursuite de sa mise en œuvre par la Commission de protection des droits, conformément au droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel."

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